du dommage, ce qui, sinon, serait toujours le lieu du domicile de la victime elle-même ; qu'en matière de contrefaçon, le dommage s'entendant de la contrefaçon elle-même et non de l'équivalent monétaire

F-D Pourvoi n° N 17-13.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

L'acquéreur s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., représentant la société Etablissements

12.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

N 15-19.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Jean-Marie Y..., domicilié [...]                                                     , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

H..., domicilié [...] , 4°/ M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., demeurant ..., en cassation d'un

travaillait depuis le 1er octobre 2004 pour le compte de la société Onet sur le chantier Vetrotex et que, ne disposant pas d'un véhicule personnel ni du permis de conduire, elle était ramenée le soir à son domicile

° N 19-16.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[V] [Z], 2°/ à Mme [L] [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Herbaut - Pécou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité

Y...se soit livré à du débauchage de personnel notamment M. X...qui a rejoint les structures qu'il avait mises en place ; qu'il convient de relever que le débauchage de M.

celle-ci en septembre 2009, alors professeur de mathématiques et âgée de près de 57 ans, d'études la conduisant à l'obtention en juin 2010 du Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles et par les démarches

Le bien, financé à l'aide d'un prêt, a été livré en 2007, loué à plusieurs reprises et évalué en 2013 entre 55 000 et 65 000 euros. 4.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un démarchage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., divorcée Y..., a ouvert un compte dans les livres

Pourvoi n° N 18-10.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

D... disposait du pouvoir financier. Suffit à le démontrer la circonstance que M. R...

Z..., domiciliée [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant