X... et Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1993 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [H], épouse

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Dominique Y..., épouse X..., demeurant ...

A..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.877 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. E...

X..., seul et avec son épouse ont reconnu devoir à leur fille Monique des sommes d'argent ; que dans l'acte du 20 septembre 1974, ils ont indiqué que la somme due ne devrait pas être "prélevée sur sa part

[R] demande de voir fixer à 5.000 euros la valeur du mobilier commun dont Mme [N] a eu la jouissance depuis leur séparation de fait.

Y... épouse D... et madame G...

Y... a effectué une donation à son épouse en 1999, plusieurs années après le mariage et bien avant la séparation, pour, selon l'acte, sceller le lien entre les époux et porter aide et assistance à son

, ONT ADOPTE, PAR UN ACTE JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE LE 18 NOVEMBRE 1971, LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, SELON L'ACTE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DRESSE LE 27 JUIN 1972, ILS SE SONT VUS ATTRIBUER

SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE A CEPENDANT ETE REFUSEE, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL IL EST IMPOSE ETAIT UN BIEN PROPRE DE SON EPOUSE, DONT X...

LA PARCELLE 184, PROPRIETE ACTUELLE DES EPOUX A..., AU PROFIT DES PARCELLES APPARTENANT A PRESENT A THOMAS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A, LE 11 AVRIL 1963, VENDU UN IMMEUBLE A SES

de Monsieur X... et de Madame Y... - fixée en juin 2001 - comme le soutient Monsieur X... mais bien avant le prononcé même de l'ordonnance de non conciliation le 10 avril 2003 ; que Monsieur X... avoue

Y... serait excusée par la rupture du lien conjugal imputable à l'épouse, la relation adultère du mari ayant manifestement participé à la décision du couple de se séparer ; que, de son côté, M.

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Djilali B... du chef d'abus de biens sociaux

séparée de biens d'une partie de ses droits indivis dans l'immeuble de Rueil-Mal maison, apport du surplus de ses droits indivis à la SCI Oberon ; que le préjudice du créancier demandeur à l'action paulienne

X..., qui avaient ensuite divorcé et étaient désormais soumis au régime de l'indivision post-communautaire, de sorte que les deux anciens époux, qui n'étaient plus communs en biens et n'étaient pas des

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENE Y..., EPOUX Z... EN BIENS DE LA DAME A..., A, SUIVANT ACTE DES 11 JUIN ET 9 AOUT 1945, VENDU AUX EPOUX X...

Rodrigues X... l'avait valablement interrogé sur les faits reprochés, bien qu'il ne résultât d'aucune mention du rapport d'expertise que l'expert avait informé M.

Denis X...) à rapporter la somme de 129. 699 €, aux opérations de partage de la communauté, l'opposant à son ex-épouse (Mme Y...), - AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1401 du