Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

, les lots aménagés, en état futur d'aménagement, et, d'autre part, le reste, en l'état, et qu'au surplus l'opération de réhabilitation était d'envergure, pour dire que seules devaient être mises en oeuvre

d'une rectification de la numérotation des parcelles et d'une précision sur la désignation des caves et du cellier, le jugement en ce qu'il a constaté l'état d'enclave et, en conséquence, dit que la partie

immeuble en copropriété a assigné les époux Z..., propriétaires de plusieurs lots dans cet immeuble, en paiement du montant de charges de copropriété impayées au 31 décembre 1987 ; Attendu que les

sa décision de base légale au regard des articles 61 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans ses conclusions, elle soutenait que l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 pouvait s'appliquer

qui seraient prononcées à son encontre au profit de la société BMH Invest ; qu'en tout état de cause, la société Pierreval Aménagement sollicite la condamnation de la société BMH Invest ou de toute partie

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1199 F-D

des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de la loi du 28 pluviôse an VIII et du décret-loi du 17 juin 1938 ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la responsabilité du concessionnaire

H..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mars 2015), que, par un jugement du 19 mai 2008, la liquidation judiciaire

Q... , qui demeurait dans ledit immeuble.

Une première estimation a été sollicitée de la part des services des domaines.

la parcelle expropriée présentait des caractéristiques différentes de celles des parcelles objet des cessions amiables alors qu'elles se situent dans la même zone, se jouxtent partiellement et font partie

F... faisait valoir que la SCI [...] avait perdu sa personnalité juridique le 1er novembre 2002 faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et qu'il en résultait que ses parts

" ; que cette dernière question s'analyse en réalité en une prétérition, Jean X... déclarant en réalité que l'immeuble est achevé sans en parler ; que Marcel Z... a ajouté à cette lettre du 4 décembre

Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 11.

la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [...], représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 mai 2000) que les époux Y... ont fait construire un immeuble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans violer le principe de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport