suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est ... (9e), ayant son service du contentieux ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 11

X... de la Fuentes, demeurant Vigne de Laval, Senouillac, Gaillac (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse

A..., propriétaire d'un lot de lotissement, a, après division de sa parcelle en deux lots distincts, vendu l'un d'eux à la société Cape Kidnappers ; qu'en vue de l'édification sur ce lot d'une maison à

Sur le pourvoi formé par la Société immobilière nouvelle des Grands passages parisiens de la rive droite, société anonyme, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février

Raymond D..., domicilié [...], 11°/ à Mme Dominique E..., domiciliée [...], 12°/ à M.

, Estate Wintberg n° 3, Great Northside, quartier Saint-Thomas, Américan Virgin Islands (Etat-Unis), en cassation de deux arrêt rendus le 28 janvier 1987 et le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 8 FEVRIER 1963) LA DAME Z...

, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, préliminaire, 179, 181, 591 et 593 du code de procédure

1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale

DU 11 JUILLET 1972 ET A L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE AUX TERRAINS EXPROPRIES

février 1971, alors applicables, et depuis remplacées par celles du règlement communautaire n° 3820-85 du 20 décembre 1985 et du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 ; Que pour confirmer le jugement

formés par la société Transports Decoux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce) et d'un arrêt rendu le 11

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A LA CONFEDERATION

décembre 2012, pour en déduire un coefficient de 429 à partir du 11 décembre 2015 et 446 à partir du 11 décembre 2017, cependant que la salariée, par l'effet de la cession de la maison d'accueil spécialisée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour bénéficier du congé d'attente retraite institué par son entreprise au profit

Jean-Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme étant tardive au regard des dispositions de l'article 1910 du Code général des impôts, applicable en la cause, aux motifs

que le litige se fonde sur l'accord transactionnel modifié du 1er février 2016, la SCI du Moulin et de la société Etablissements H.

du 8 février 1995, applicable en la cause ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2010), qu'estimant