du 3 août 1995, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision " ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'application de la loi d'amnistie du 3 août 1995, la cour d'appel énonce

1987 pour vol commis le 13 juin 1986 ; huit mois d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel du Mans le 27 août 1987 pour vol avec effraction, en réunion commis les 13 et 14 mars 1986 en

Y... a été victime d'un accident hors service courant 1982 et n'a jamais repris son service ; que déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail le 22 août 1983, il a été licencié à compter du 2

1986, le permis de construire a été accordé au cabinet ; que, par acte authentique du 23 décembre 1986, reprenant intégralement le texte de la convention, le cabinet a vendu en l'état futur d'achèvement

1987 ; que, dès lors, la seule énonciation que, le 16 mai 1988, Marc-André E... aurait reçu pouvoir de faire fonctionner le compte courant de cette société dans les livres de la société Marseillaise de

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, modifié par l'article 18 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, 1er et 4 du décret n° 85-466 du 26 avril 1985 ;

X... a été embauché, le 1er août 1987, en qualité de responsable de magasin par la société Mondial Meubles ; que son contrat de travail prévoyait que l'intéressé devait percevoir un salaire mensuel de

; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1987), qui, après mise en demeure d'acquérir notifiée le 5 août 1982 et requête

C... du 16 au 24 août 1985, alors d'une part que les cotisations provisionnelles de 1985 exigibles le 1er Mars 1985 n'ont été réglées que le 1er Septembre 1985, date d'exigibilité du solde des cotisations

X..., ancien huissier de justice, a saisi la cour d'appel, en application de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, d'une requête tendant à ce que soit constatée l'amnistie de la peine

toutes les contraventions " aux dispositions prévues par le titre 1er de la loi " de 1964 et donc au premier chef toute violation de l'interdiction, d'abord faite par cette loi, de déverser ou immerger

août 1987" qui n'était autre que celle établie à l'encontre du jugement du 23 mars 1987, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer cet acte, considérer qu'elle était saisie du seul appel du jugement avant

à compter du 1er août 1983 ; que le contrat était conclu, sans période d'essai, pour une durée indéterminée, jusqu'à l'âge légal de la retraite, chaque partie pouvant y mettre fin en respectant les règles

la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles 149 et 378 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 que la revendication de meubles doit être exercée dans le délai de trois mois à partir du prononcé

Afrique un contrat de travail de travailleur expatrié avec effet rétroactif au 20 septembre 1986 ; que ce contrat prévoit l'application de la loi ivoirienne ; que, le 22 septembre 1997, M.

décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la demande d'enquête que le ministre de l'Economie s'est borné à demander "en application du titre VI de l'ordonnance du 1er décembre 1986", une enquête

X..., engagé le 21 mai 1984 par la société Onet en qualité d'ouvrier nettoyeur à temps complet, a été affecté sur plusieurs chantiers ; que, lors de la reprise d'un de ces chantiers par la société Shep

modalités d'application du contingentement donc insusceptible d'obtenir une licence pour importer des produits pour 1985 et ayant peu de chances de l'obtenir pour les années 1983 et 1984 ; "que par ailleurs

, avec des réserves, ultérieurement levées ; que la réception du premier groupe est intervenue les 10 mai et 24 juin 1987, celle du deuxième groupe les 15 juillet 1987, 18 novembre 1987, 29 mars 1988,