La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

annoncer début septembre 1996, leur départ "contre espèces sonnantes et trébuchantes" étaient "des obstacles en moins, des bâtons en moins dans le cadre de cette restructuration" ; quels qu'aient pu être

soient précisément délimités ; qu'à défaut de telles précisions, les clauses attributives de compétence qui se contredisent ou sont inconciliables sont inapplicables et laissent place à l'application

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Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 22.

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; Qu'il résulte de ce qui précède que, dès lors que le préjudice direct, matériel et certain qui doit être intégralement indemnisé, en application de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour

pourrait être écarté des débats et non le décret en son entier et notamment ses articles 2, 5 et 12 ; qu'il est constant que l'issue du présent procès ne dépend pas de la décision que pourrait prendre

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[R], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

X... devait réparer le préjudice ainsi causé par ses fautes ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 05-21.295 : Attendu que M.