faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle

décision de base légale au regard de l'article 910-3 du Code de procédure civile ; 3°/ que les règles de procédure ne peuvent être interprétées et mises en oeuvre d'une manière qui fasse d'elles un obstacle

séparatifs, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que des désordres esthétiques peuvent relever de la garantie décennale des constructeurs lorsqu'ils sont généralisés et font obstacle

[J] empiétait largement sur la voie opposée, qu'il n'avait rencontré aucun obstacle, que le point d'impact se situait sur la voie empruntée par la victime, à un mètre de l'axe médian et que Mme [K] qui

d'un contrat commercial ou d'un marché public ; que la seule circonstance que le nouveau marché de nettoyage n'ait pas un objet strictement identique à l'ancien est indifférent, et ne saurait faire obstacle

assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant, par motifs adoptés, que la transaction conclue le 29 mars 2012 faisait obstacle

réglementaire ne peut empêcher le juge des référés de statuer ; qu'en retenant que le silence de la loi sur la détermination des capitaux propres des succursales en France des sociétés étrangères faisait obstacle

MIR fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 27 novembre 2020 l'ayant déclaré irrecevable en ses demandes, alors « que l'existence d'une instance au fond en cours ne constitue un obstacle

l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction, alors : « 1°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle

avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

rémunération moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 14 février 2019 et soutenait que l'incompatibilité entre ces deux clauses contradictoires de l'avenant faisait obstacle

l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, et par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

prestations constituent une infractions aux articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code du commerce en ce qu'elles auraient pour effet de limiter l'accès de la clientèle du quartier à son cabinet et de faire obstacle

C... possédait ce document depuis plusieurs mois auparavant et qu'il n'existait aucun obstacle à sa communication antérieure ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la communication intervenue

de son recours, le tribunal, après avoir relevé que celle-ci et son époux s'étaient séparés en janvier 1996 pour reprendre la vie commune en juin 1997, énonce que les ressources du couple faisaient obstacle

X... n'ait pas acquitté de loyer s'explique du fait de l'absence de bail écrit, indispensable pour le receveur municipal qui en a attesté, que ce défaut de paiement de loyer ne fait pas obstacle à l'existence

rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que si l'instance pénale est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la situation financière des parties, elle ne constitue pas un obstacle

pris position pour une liste contre l'autre dans le débat électoral et, après l'élection, avait obtenu la présidence du comité d'établissement pour pouvoir participer au vote comme employeur et faire obstacle

établi la règle selon laquelle une décision de sursis à statuer accordant un délai indéfini et illimité, c'est-à-dire sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, fait obstacle

Cour de justice des Communautés européennes, de telle sorte que la répercussion sur des tiers d'une taxe indûment acquittée, y compris dans les situations à caractère purement interne, ne peut faire obstacle