62 de l'avenant n° 2009-1 du 3 avril 2009 portant mise à jour de la convention collective, ont, à l'article 08.01.1, ajouté un astérisque avec un renvoi en fin d'article rédigé comme suit : « sous réserve

; qu'en l'état d'un irréductible décalage entre ce qui ressort de l'arrêt de renvoi et de qui ressort de la feuille de questions, dans la mesure où l'arrêt de renvoi ne faisait nullement état du fait que

A NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE A BON DROIT, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 PRECITE, LA NULLITE DES PASSAGES DE LA CITATION

une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève

, se plaignant de nuisances causées par les ventilateurs et la colonne d'évacuation des fumées installés devant les ouvertures de la salle de sport, la SCI Notre-Dame a, après expertise ordonnée en référé

respectives engagée par les époux X... contre les époux A..., ces derniers ont soutenu qu'ils étaient propriétaires d'une partie de parcelle située dans le prolongement de l'assiette d'une servitude de passage

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que les consorts X... ont promis de consentir aux consorts Y..., une servitude de passage

en 1974, à mettre en place un escalier auxiliaire entre le pallier du 5e étage, desservi par un ascenseur, et le 6e étage de l'immeuble, cet escalier, installé sur une partie privative, devant être réservé

X... exploitait le fonds de commerce était bien défini, qu'il n'était aucunement aléatoire ou changeant, qu'il bénéficiait en outre d'une fermeture avec un rideau métallique et d'une réserve dotée d'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage de 1920 portait entre autres sur la parcelle

que le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], propriétaires riverains du chemin, la SCI Manico, se prévalant d'une servitude de passage

SOIENT PRISES DANS CE DELAI POUR OBTENIR ENSUITE LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A UN RETARD A LA LIVRAISON, EN L'ESPECE, L'EXPEDITEUR AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE RESERVER SES DROITS A CET

X... avec sa famille à bord du navire ; puis passage relatif à « la famille X... » ; puis, « s'agissant de M.

des servitudes de passage des réseaux, mais uniquement sur les parcelles cadastrées section AC [Cadastre 4] et [Cadastre 2] qui sont sur les voies de passage extérieures au terrain vendu, lequel correspond

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les réserves avaient été épisodiquement ouvertes au public

Y... ne démontraient ni par les actes, ni par les plans, leur droit de propriété sur le chemin litigieux et, ayant relevé que M.

17 septembre 1959, que la propriété de l'assiette demeurait au fond servant ; que Monsieur A... ne peut donc se fonder sur l'arrêt du 28 octobre 1999 pour revendiquer la propriété du chemin ; qu'il ressort

ETE RENDU NECESSAIRE PAR UNE MANOEUVRE IMPREVISIBLE D'UN AUTOMOBILISTE DEMEURE INCONNU, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT, POUR DOUBLER UNE FILE DE VOITURES, EMPIETE SUR LE COULOIR DE CIRCULATION RESERVE

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sud ouest pavage

siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 20-14.143 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant à la société Réseau