d'appel a donné une base légale à sa décision ; Que, d'une part, dans le cas visé à l'article 500 du Code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de 10 jours prévu

-qui n'avait pas rempli l'objectif contractuel relatif au nombre des polices d'assurance souscrites- avait satisfait, en revanche, à "l'activité minimum" prévue afférente à la couverture du minimum garanti

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Christine confection du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M.

normes légales et réglementaires nationales ou européennes, de la composition des compléments alimentaires par eux vendus en France qui provenaient de Suisse et des Etats-Unis ; le dispositif français prévu

et réprimé par l'article L. 5432-1, anciennement article L. 658-8-III, du code de la santé publique pour avoir omis de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5132-1, L. 5132

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

J... avait fait valoir dans ses conclusions que l'ouverture d'une information aurait été préférable à une enquête qui a été menée par le procureur de la République de manière non contradictoire pendant

présence de charges sérieuses, la détention provisoire est nécessaire à la manifestation de la vérité ; que l'expert Michel X... a estimé que Guy Y... avait, dans le cadre de l'affaire Z..., prélevé, de manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et notamment par les déclarations d'un co-prévenu et de toutes autres présomptions, lesquelles constituent un moyen de preuve légalement admissible ; qu'en écartant ipso facto les déclarations de M.

et pouvait se prouver par tous moyens ; qu'en faisant application des règles de la preuve civile, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-13.048 formé par la société Privileg et n° N

Pourvoi n° R 15-18.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

536 539 euros soit 200 000 euros au profit de la société Chanel et 336 539 euros au profit de la société Zurich, alors « que dès lors qu'il est constant qu'un produit incendie avait été aspergé de manière

publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civile et commerciale (la Convention de Lugano de 2007), une requête en exécution d'un jugement rendu le 3 mars 2010 par le tribunal de district de Zurich dans une affaire les opposant à M.

résiliation anticipée de la convention avec l'EPAD, alors, selon le moyen, "1°/ que toute évaluation d'un fonds de commerce est nécessairement fonction des perspectives techniques, économiques et commerciales

Z... était le gérant de droit et Kemal X... l'employé ; que la charge de la preuve pèse sur le contrevenant qui doit rapporter la preuve d'éléments de nature à démontrer sa bonne foi ; que les quittances

n° F 23-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE