droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

correctionnelle, en date du 29 mai 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10214 F Pourvoi n° P 20-11.960 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N....

condamné M., B. et G., chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 francs d'amende pour le délit, les a relaxés pour la contravention, et a débouté les parties civiles ; Vu le mémoire produit

en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour M.

fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits

affecté le travailleur intérimaire présente des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la machine n'était « pas dangereuse

que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation au profit

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. et Mme M....

averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène" ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse

Alain, contre le jugement du tribunal de police de MONTELIMAR, en date du 15 mars 2001, qui, pour dépassement dangereux, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ;

Daniel, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, en date du 21 septembre 2000, qui, pour dépassement dangereux, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

M. le conseiller RICARD , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit

B... à payer une somme de 400 euros au profit de chacun des consorts A..., de 2 000 euros au profit de M.

du 11 janvier 1996, qui, pour agression sexuelle et tentative d'agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans; Vu le mémoire produit

(ANDRE), AUQUEL IL IMPUTAIT UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

N'AVOIR PAS EXECUTE DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE, RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX

. ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 111-5 du code pénal et des articles L. 1337-4 du code

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. J... Y..., et les conclusions de M.

PU ETRE ENGAGEE QUE S'IL ETAIT RELEVE UNE FAUTE A SA CHARGE ET QUE LE JUGEMENT, DONT LA COPROPRIETE DEMANDAIT CONFIRMATION, S'EN APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS, AURAIT CONSTATE, D'UNE PART, QU'AUCUN PRODUIT