"Présentation du projet d'achat du domaine de Commetreuil" daté de février 2015 que M.

B..., auquel s'est ensuite substituée la société Saint-Laurent-immobilier, une parcelle à détacher d'un plus grand terrain acheté en indivision par MM.

deuxième branches : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu que pour déclarer l'acte authentique de vente du 3 janvier 2007 inopposable au liquidateur, l'arrêt retient qu'aux termes de la promesse

les conditions de cession d'un hôtel qu'elle avait mandat non exclusif de vendre au prix de 550 000 euros, comprenant un honoraire de négociation de 50 000 euros à la charge du vendeur, le mandat d'acheter

société Compagnie financière et de management (Cofima), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                , anciennement AZ Habitat, 2°/ la société Promen

à bail à la société Ateliers mécaniques de la Limagne (société AML) deux véhicules ; que, conclus chacun pour une durée de quatre années, les deux contrats de location prévoyaient, outre une option d'achat

Le bureau des objets trouvés en ayant avisé, par une lettre du 21 juin, la famille Q..., celle-ci en informe la police, qui procède, le 25, à la saisie des objets et documents.

I... et M. et Mme U..., mis en relation par un agent immobilier, la société Jourand Le Gall Immobilier (la société JLG), ont signé une promesse de vente et d'achat d'un terrain.

Y... avait renoncé au nom de la société Saint-Pierre-de-Chandieu à acquérir les parcelles ZP 9, 13, 16, 17, 50, 62 et 63 dont la proposition d'achat lui avait été faite par la société Les Agrégats du Rhône

X..., lequel devait venir de province pour signer la promesse de vente'; lors de la signature de la promesse unilatérale, l'indemnité d'immobilisation a été expressément fixée à 10.000 € et non à 30.000

synallagmatique de vente que le paiement du prix de la levée anticipée de l'option d'achat des immeubles promis à la vente par la société SIP était subordonné au paiement des immeubles par la société

Alain Y... ne pouvait pas fixer de nouvelles conditions le 9 juin 2007 en demandant aux enchérisseurs s'ils acceptaient avant le 16 juin 2007 d'acheter la propriété à un prix supérieur à leur dernière

Yves et Pierre X... ne peuvent reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une recherche qu'ils ne lui avaient pas demandé d'effectuer ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux premières

[X] faisait valoir qu'ayant appris, le 30 août 2004, par la communication du projet de promesse de vente, que le projet de vente était assorti d'un projet d'extension de la décharge concernant

profit des salaires et autres sommes inconsidérés et d'escroquerie pour avoir obtenu de la société Polytrans, commissionnaire en douanes, la libération entre ses mains de véhicules importés contre promesses

[G] ; qu'à considérer seul l'acte du 16 avril 2023, la promesse des époux [D] d'héberger leur propriétaire ne peut avoir d'autre sens qu'un engagement de loger M.

ONT PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE A LELONG PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 MARS 1973, ENONCANT QUE LA SIGNATURE DES ACTES DEFINITIFS DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 30 JUIN, SOUS PEINE D'UN DEDIT

L'arrêt relève, ensuite, que la signature du contrat a été précédée, le 2 décembre 2010, d'une offre de la société KNS incluant une option d'achat, cependant que, dans le contrat finalement proposé à la

Après avoir conclu, le 13 novembre 2012, une promesse de vente en vertu de laquelle il s'engageait à acquérir l'appartement et à payer les honoraires dus à l'agent immobilier, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995), que, par acte du 28 février 1989, Mme X... a promis de vendre à la société La Financière un immeuble lui appartenant moyennant