3 du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail conclu avec un artiste-interprète n'emporte pas dérogation à la jouissance par celui-ci de ses droits de propriété intellectuelle

Q..., qui lui a été remboursé, au titre d'un emprunt bancaire obtenu directement auprès de la Banque Investiciju Banka, qu'elle a été fondée par d'autres actionnaires que M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce : 4.

Copyrec a saisi le juge-commissaire de sa revendication ; que ce dernier, par ordonnance du 2 février 2004, a reconnu sa propriété sur le matériel revendiqué mais n'en a pas ordonné la restitution ; que

et des sociétés que le 2 février 1991 ; que le moyen, nouveau en ce qu'il soulève la nullité de ces actes sur le fondement de l'article L. 210-6 du code de commerce, et mélangé de fait et de droit, est

produits laitiers, alors, selon le moyen : 1 / qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue, du fait de son activité ou de sa non-activité, la désignation usuelle dans le commerce

En vertu du régime de preuve par tous moyens applicable entre commerçants en vertu de l'article L. 110-3 du Code de Commerce, les éléments de fait qui précèdent font présumer de manière suffisamment grave

Le fondement de l'action de Me K... ès qualités dans la présente instance est l'article L 622-9 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce

lieux et sa créance d'indemnité d'éviction, une ordonnance de référé du 18 septembre 2014 a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties devant le juge du fond

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 621-122 et L. 621-124 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

ces tours à commandes numériques ne pourraient être vendues aux enchères publiques, alors, selon le moyen : 1°/ que tenue de vérifier les conditions d'application de l'article L. 624-9 du code de commerce

spectacles polynésiens, ont mis fin à leurs relations par un protocole du 17 décembre 2005, que l'association, reprochant à la société Indigo productions de ne pas en avoir respecté les termes et de commettre

du stock invendu stipulée à l'acte de cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en

que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 713-2 et L. 714-1 du code de la propriété

de commerce aux termes duquel la première avait cédé à la seconde la partie de son fonds de commerce afférente à la fabrication et/ou la commercialisation des lignes de produits acoustiques, interrupteurs

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Gérard X..., chef d'agence de la société La Continuité (devenue société Capricorne Propreté

, elle constitue un élément du fonds de commerce et supporte, avec l'ensemble des autres éléments, le droit de mutation applicable aux cessions de fonds de commerce et qu'il en est de même pour la cession

C... comme seul propriétaire de l'immeuble, ce dont il résultait que l'erreur commise par la commune, qui n'avait pas vérifié le transfert de propriété de l'immeuble des consorts C... à la SCI A Casetta

X... l'immeuble commun, à charge pour lui de verser à Mme Y... une soulte sous la forme de la dation en paiement d'un fonds de commerce de boulangerie propre au mari ; que le 23 juin 1983, M.