de la société Sarfati, différents transports de marchandises pour lesquels elle a émis cinq factures qui ne lui ont pas été réglées ; que la société LDI a mis en cause la responsabilité personnelle du

, le principe du contradictoire est respecté lorsque la caisse met le dossier à disposition de l'employeur pendant les délais ainsi définis, lesquels courent à compter de la saisine du comité régional

X... soutenait, pièces à l'appui, avoir réglé, pour le compte de l'indivision, les primes d'assurances, les charges de copropriété, les taxes foncières et d'habitation et l'électricité afférents aux immeubles

son ex épouse des sommes de : - 110.000 € au titre des travaux et aménagements réalisés sur l'immeuble de [...] appartenant en propre à cette dernière, - 291.482,50 € au titre des impositions par lui réglées

portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter

Y... et Mme Petot conseillers, Mme Grisval greffier ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que cette règle de droit public assure l'indépendance de la justice et de

pilotage d'un navire sablier espagnol, "Atlantida Primero", affrété par les sociétés Dragages transports et travaux maritimes (DTM) et transports fluvio-maritimes de l'Ouest (STFMO) pendant trois mois à compter

perduré, sans investigations matérielles et objectives ayant porté sur les faits postérieurs, reprochés ; "et aux motifs adoptés que l'Administration verse aux débats un document selon lequel le comité

judiciaire, la banque a assigné les époux Y... en paiement du solde débiteur du compte courant ouvert à la société dans ses livres ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'appréciation de l'expert ne concernait que les sommes réglées

Aux termes de ce texte, les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de cette loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité

de la société Xerox Financial Services (la société XFS), portant sur un matériel de la société Adoc, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Amadeus ; que la société Isra ayant cessé de régler

X... pour vendre, avec tous les copropriétaires, ses droits indivis dans la propriété de l'Isle Z..., recevoir le prix, soit comptant, soit aux termes convenus, régler et arrêter tous comptes ... ; que

du 10 mars 1983, date à laquelle les époux B... ont cessé leur règlement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le privilège de la CRCA relatif aux intérêts ne pouvait s'étendre

auquel elle avait été condamnée par jugement du 28 juin 2012, ce que confirmaient les commissaires aux comptes luxembourgeois, que seul le recours au crédit au crédit pourrait lui permettre de régler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté de sa reprise d'instance

; l'EARL de la Ferme du Sanon qui reconnaît d'ailleurs avoir eu des difficultés pour régler les 7e et 8e dividendes, ne justifie n'avoir réglé le 7e dividende que le 25 septembre 2018 soit 6 mois après

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du réglement judiciaire de la société anonyme Villard, 2 ) M.

.) ; que la société, une fois immatriculée, a repris les engagements pris par les époux X... et a réglé les échéances du prêt jusqu'à sa mise en règlement judiciaire prononcée le 2 octobre 1984 ; que plusieurs

falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des règlements