, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'il appartient au représentant légal de l'établissement

1985 par la direction de sa banque que tous les pouvoirs qui lui avaient été conférés lui étaient retirés ; que celle-ci lui a ensuite notifié par lettre du 3 juillet 1985 qu'il faisait l'objet d'une mutation

a proposé aux salariées qui travaillaient à temps partiel une réduction de la durée du travail pour tenir compte de la baisse du chiffre d'affaires de l'établissement de Grenoble ; qu'à la suite du refus

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

Afin de ne pas accentuer encore plus les difficultés économiques de la société vous m'avez donc proposé de prendre le solde de vos congés à compter du 21 juin 2013 ce que j'ai immédiatement accepté.

à accepter ladite mutation a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble

L'ALLOCATION ETAIT DONC BIEN DESTINEE A LA COUVERTURE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSIDERER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE ET REFUSER

même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; Considérant que pour infirmation, Monsieur Marc X... soutient que sa mutation

Monsieur X... refuse, cette fois-ci verbalement.

Ufifrance aux droits de laquelle vient la société Ufifrance Patrimoine, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de superviseur a été licencié pour motif économique le 8 octobre 1992 pour avoir refusé

Je vous ai donc notifié cette sanction disciplinaire par lettre du 27 février 2006, que vous avez immédiatement refusée par courrier reçu le 28 février 2006.

travail, imputable à l'employeur, procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond, lorsque la modification substantielle du contrat de travail, non acceptée

par le salarié ; qu'en jugeant le contraire au motif que la lettre de licenciement ne caractériserait pas, en soi, ni l'existence de difficultés économiques, ni la réalité de mutations technologiques

refusé les deux postes proposés, ce qui traduit son refus réitéré de toute évolution de ses fonctions qui s'analyse en un refus d'exécuter ses obligations contractuelles ; qu'il suit des comptes rendus

de la vente à cette dernière par la société Soprodis du fonds de vente en grande surface exploité par elle sous le nom de "Géant Perso", a été licencié par lettre du 12 octobre 1979 à la suite de son refus

Il accepte par avance toute mutation géographique que les nécessités de l'entreprise justifieraient" (pièce n° l) ; qu'en ce qu'elle ne définit pas de manière précise sa zone géographique d'application

apos;article 4 du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'employeur n'avait respecté ni les conditions d'une mutation

des congés de reclassement et des modalités d'accompagnement pour les recherches d'emploi ; que le 8 décembre 2010, elle engageait la procédure de licenciement économique des 16 salariés qui avaient refusé

laisser supposer l'existence d'une discrimination au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail ; qu'à l'appui de sa discrimination le salarié invoquait des événements très anciens, à savoir des refus

n'importe qu'elle mutation arbitraire sans être tenue dans son contrat de travail par une clause de mobilité », que l'employeur souhaitait « se débarrasser d'une salariée qui n'accepterait surement pas