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Le X... ont conclu un contrat relatif à l'acquisition du capital des sociétés Financière Le X... et SI, aux termes duquel la société Gardy s'est engagée à acquérir, d'une part, 100 % des actions détenues

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siège est [Adresse 5], 6°/ à la société [O]-[E]-[P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société Les Jardins du moulin, société à responsabilité limitée, 8

siège est [Adresse 4], 6°/ à la société [R]-[A]-[N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Les Jardins du moulin, société à responsabilité limitée, défendeurs

de 3 840 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention commerciale en vue de l'exploitation des résidences en cause avec la société

Sur le moyen unique : Attendu que la Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg) fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 16 février

Edmond, - LA SOCIETE FINANCIERE DU MEUBLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 mars 1994, qui, pour contraventions d'exploitation d'un commerce

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2021) et les productions, le 4 octobre 2007, la société Cofathec, aux droits de laquelle vient la société GDF Suez énergie services, devenue la société Engie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X... a vendu à la Société financière Roquebillière (SOFIROC

, anciennement dénommée Groupe Cardinal, 2°/ à la société Financière Cardinal, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Cardinal promotion, société par actions simplifiée, anciennement dénommée

Moselle, ensemble l'article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après résolution de la vente d'un fonds de commerce prononcé sur la demande de la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour

Financière Immobail BTP, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société COFRACOMI, société CIC française immobilier pour le commerce, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la