de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, retenant une surface du bien vendu inférieure à celle indiquée dans l'acte authentique de vente, la société France Pierre a, le 18 janvier 2006, assigné en

Y... à l'encontre de la société LMI AM, l'appelant, qui a réitéré par acte authentique du 8 juin 2007 la vente conclue le 10 mars 2007 avec le concours de la société La Maison de l'investisseur Versailles

[F] « ne considère pas que l'écrit signé le 14 novembre 2006 vaut vente et ne demande pas la vente forcée » (arrêt attaqué, p. 8 § 4), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

mètres carrés à prélever dans une parcelle plus grande ; que les parties n'étant pas parvenues à s'accorder sur la délimitation de la parcelle vendue, Mme X... a assigné les époux Y... en nullité de la vente

directe de ses produits à des filiales constituées à cette fin, tout en assurant désormais elle-même la commercialisation des produits auprès de moyennes et grandes surfaces, M.

mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait

, APRES EXPERTISE SUR LA DETERMINATION DU PRIX ET LA DESIGNATION DES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A FIXE LES SURFACES ET LE PRIX DES TERRAINS VENDUS, ET A DECLARE CET ARRET COMMUN A LA SOCIETE CARNOT-BELLEVUE

la mise en oeuvre de la clause résolutoire en ce qu'il affirme notamment que la surface occupée est bien plus importante que la surface louée ; que la société Marylia sollicite à l'inverse la confirmation

d'intégration dans une résidence, où la clientèle extérieure n'est pas incitée à venir, qui sera retenue à hauteur de 2.000 euros le mètre carré.

Claude X..., chacun pour une portion (face à leur terrain respectif) et chacun disposant d'un droit de passage sur toute la surface dudit chemin privé, d'avoir dit l'action de M.

B..., « géomètre-expert, annexé à l'acte de vente du 4 juillet 1962 (vente « par licitation entre Mme Germaine Y... veuve D... et « Mme Marie-Jeanne D... divorcée X...). « M.

habitable avant 2007, l'administration a retenu la valeur de 1.398 € et appliqué un abattement de 20 %, compte tenu de la situation occupée du bien et une moyenne de 1.653 € par m² de surface habitable

au prix de 2. 005. 619, 04, soit 1. 091, 20 le m ² / SHON, - une vente le 2 août 2005 consorts Z... à KAUFMAN et BRAUD terrains de 10. 354 m ² quartier... à NICE avec 4. 141, 60 m ² de surface hors

(établi le 9 juin 2005) et ainsi que le premier juge l'a constaté qu'il n'était pas possible de retrouver la surface de 1ha 50ca mentionnée au titre des consorts X...dans la mesure où :- on ne retrouve

état primitif conformément aux stipulations du règlement de copropriété avec suppression de la mezzanine, sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE : « il ressort des pièces versées aux débats que l'acte de vente

1997 ; que la SCI SAGITTALE qui était absente lors de cette assemblée demande que : - soit annulée la résolution n° 3 de cette assemblée générale, adoptée à l'unanimité des présents, portant sur la "vente

D'autre part, compte tenu de la surface de la parcelle AB N° 46, celle-ci ne fait l'objet ni de l'acte de vente, ni de l'acte de partage susvisés, car la superficie totale des parcelles AB 46, 47, 56 et

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, ONT RECU, LE 14 DECEMBRE 1970, NOTIFICATION DE LA VENTE