Soutenant que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration

Soutenant que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration

), au profit de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient

1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sylviane X..., épouse Y..., demeurant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Roussillon loisirs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Camping

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Cachan du Val-de-Marne,

X..., engagé par la Société d'économie mixte de transport, tourisme, équipement et loisirs (Sémittel) par contrat du 21 février 1994 en qualité de conducteur receveur, occupait en dernier lieu le poste

picarde intercommunale d'économie mixte (la SOPICEM) auprès de la mutuelle la Tutélaire ; que l'acte de prêt auquel le maire est intervenu pour attester de la caution de la commune, a été signé le 5 août

; AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR QUI ETAIT PRESIDENT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA COMMUNE DONT IL ETAIT LE MAIRE A VERSE, A UNE SOCIETE DANS LAQUELLE IL AVAIT DES INTERETS, LA SOMME DE 215000

(Nièvre), et en tant que de besoin en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme d'économie mixte SAGAN, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG, société d'économie

Faits et procédure 1.

CBT) a sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance de la société Batical, dans l'attente de la décision du tribunal mixte de commerce ; que par ordonnance du 14 décembre 2000, le premier

anonyme mixte Artésienne de Télématique et d'Informatique, dite S.A.T.I., (la société), le syndic de la procédure collective a demandé le report au 31 janvier 1984 de la date de la cessation des paiements

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 5 JUIN 1967 ET CAHIER DES CHARGES DU 25 JUIN 1968, LA VILLE D'AVIGNON A CONFIE A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1 / de la société Slibail, Société lyonnaise de crédit-bail, dont le siège est

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNTM-Transcar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le

.]                                       , contre l'ordonnance n° RG : 10/00003 rendue le 22 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à la Société

/ à la société Nantes métropole, société d'économie mixte, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société d'économie mixte Loire-Altantique développement, 2°/ au commissaire du gouvernement