1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L. 122-45, alinéa 4 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en application de l'article 15, alinéa

d'application l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que le salarié, pendant l'exécution de sa mission, n'avait jamais émis

X... invoque désormais l'article 1382 du code civil pour soutenir l'existence d'une faute commise par la banque qui n'a pas accepté d'encaisser le chèque, dès lors qu'il soutenait déjà ce refus fautif

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes

-9 du Code du travail.

1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Nola clean avait fait valoir, en se fondant sur le courrier adressé, le 12 février 2015, par le syndicat

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.

1134 du code civil et L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ; 7°/ que l'employeur rappelait qu'après le refus du salarié du dernier changement d'horaires, il avait proposé à M.

Y... pour une négligence qui n'était pas de son fait ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R.516-26 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que la saisine du bureau

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le ministère public avait classé

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement