qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie

qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie

Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, doit former sa conviction au vu des éléments fournis

alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite et une saisie doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'administration fiscale est tenue de lui fournir

financières dans son outil de travail qui était un matériel informatique coûteux, en faisant le choix d'un fabricant spécialisé dans la conception assistée en ordinateur auquel il était demandé de fournir

W... démontrait avoir fourni à Mme M... une information et un conseil adapté à sa situation personnelle et à ses besoins, quand elle constatait que Mme M... s'est adressée à M.

mémoire p. 5 et 6) et que le fichier mentionné dans le même document était inexploitable (mémoire p. 6-7) ; "qu'en ce bornant à énoncer qu'une assistance avait été fournie, qu'une formation avait été

francs et au paiement d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts à la compagnie Gan ; "aux motifs qu'en premier lieu, le tribunal a, à juste titre, relevé que Félix A... avait fourni

partenariat avec les quatre magasins, au motif qu'ils n'avaient pas respecté leurs obligations contractuelles, notamment quant à la fourniture des informations relatives aux prestations fournies

[P] n'avait pas fourni de garantie des paiements malgré les lettres des 15 novembre et 3 décembre 2015 de la société, quand l'entrepreneur qui n'a pas reçu de garanties de paiement du maître de l'ouvrage

1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas, tout en n'exigeant pas de l'employeur qu'il fournisse

avocats associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lamy Lexel avocats associés à payer à M.

lequel a dit que la vente, au prix de 91 500 000 francs, était parfaite ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Total Caraïbes fait grief à l'arrêt d'avoir dit la vente parfaite depuis la levée

du 15 mars au cours de laquelle il avait été : 1) soutenu par la direction qu'aucun accord n'avait été signé " si ce n'est une lettre d'intention " non produite, 2) pris l'engagement, non tenu, de fournir

droits de l'homme, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée

faute grave mais encore celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la preuve ne repose sur aucune des parties, le juge devant forger sa conviction au regard de l'ensemble des éléments fournis