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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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6 février 1968
CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HERZOG - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BROUCHOT, CALON ET LABBE
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15 mai 1968
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LABBE
pl
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26 octobre 1984
Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation par la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de l'Union Française de Banques.
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2 décembre 1964
ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BEURDELEY, DESACHE, LABBE
soc
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13 janvier 1965
LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 798, P. 661 ET L'ARRET CITE. SUR LE N 2 : 12 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N 59, P. 49.
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31 mai 1965
PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 21 MAI 1965, BULL 1965, CH R, N° 5, P 6 ET LES ARRETS CITES.
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8 mars 1988
Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LABBE
comm
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24 novembre 1987
Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M.
civ3
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21 décembre 1987
Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat des époux X..., de Me Luc Thaler, avocat de
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Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société Entrepôts d'Athis-Mons, de Me Cossa, avocat de la société Ciments français, les conclusions de M.
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30 mars 1994
moyen unique commun aux pourvois 91-44.868 à 91-44.876 : Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés au service de la société Digamma, soumise à la convention collective des imprimeries de labeur
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8 avril 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESNE ET LALLEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE LE 14 JANVIER 1967 A LA CONTRAINTE
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25 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L' IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956
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29 juin 1977
: ATTENDU QUE BRULARD, SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL DUVAL, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR
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31 mai 1978
LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122. 6, L. 122. 8, L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LABESSE
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12 décembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964, MODIFIE LE 11 FEVRIER 1971, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 FEVRIER
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23 juin 1988
X..., moniteur de ski à l'école de ski français (ci-après l'école) à la station de Superdévoluy, ayant le " label " du Syndicat national des moniteurs de ski français, a été, le 26 mars 1985, exclu de
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20 juin 2001
salaire pour le motif énoncé dans la déclaration de pourvoi susmentionnée ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur
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16 avril 1996
pour une présence de 0 à 6 mois; Mais attendu qu'il résulte du jugement, que l'employeur avait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la convention applicable était celle des imprimeries de labeur
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19 février 1992
Jean-Claude X..., entrepreneur de construction, demeurant RN 10 à Labenne (Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
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