regard de l'article 16-1-1 du code civil ; 3° / que, par ailleurs, la cour d'appel, a expressément relevé que « le respect du corps n'interdisait pas le regard de la société sur la mort et sur les rites

de faits, la Cour observe qu'au cours de son audition, le comptable X... a reconnu l'existence de pratiques pour le moins discutables, confirmant qu'il arrivait à la demande d'un client, en l'espèce "Mac

le moyen unique : Attendu que le département du Rhône fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 23 novembre 1989 et 22 février 1990), statuant sur le montant des indemnités d'expropriation dues à Mme Rita

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rita-Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rita X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mirog, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au profit de Mme Rita

attaqué (Reims, 12 septembre 2001), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Six, le 5 mars 1984, la poursuite de ses relations d'affaires avec la société Miele a généré une dette de la masse

Ce faisant, il ne pouvait ignorer qu'il agissait au détriment de la succession par l'amoindrissement de la masse indivise.

des emprises comme l'emplacement, la date de pose et le type de panneau relevaient de la compétence de cette entreprise, et n'a communiqué qu'une lettre d'information aux riverains ainsi qu'un plan de masse

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Notre-Dame de la Mare

(les consorts Y...) ont alors demandé d'exercer leurs droits d'héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l'ordre public international français s'opposait à l'application de la

et instituant un fonds de sécurisation des parcours intérimaires alimenté par le versement d'une contribution versée par les entreprises de travail temporaire calculée à partir d'un pourcentage de la masse

de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1991, qui a relaxé Rolf ZENTZ du chef de mise en vente de supports de culture dans des emballages ne comportant pas l'indication de la masse

à l'intéressé qu'en l'état des dispositions de l'article R. 442-2, c, du Code de l'urbanisme l'obligation lui était faite de déposer en mairie un dossier de demande d'autorisation, incluant "un plan masse

X..., faisant valoir que les arbitres avaient violé une règle d'ordre public en considérant que les mises en demeure prévues par le Code des usages Rufra, étaient opposables à la masse des créanciers de

redressement judiciaire ouvert le 12 juillet 1992, pour voir dire que sa créance sur ce fournisseur s'établit à la somme de 300 000 francs et qu'elle sera inscrite au passif à titre de "dette de la masse

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré les demandes des sociétés Sovabail et Sovac recevables, en qualifiant leurs créances irrécouvrables de créances sur la masse, alors, selon le pourvoi, d'une part

Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Thierry Oldak, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de représentant de la masse