de grossesse Fatimata A... alias Meryem B... pouvait prétendre au bénéfice des allocations jeune enfant ; que, dès lors, elle n'a pas, en présentant sa demande sous les noms de Meryem B... et de son mari

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

1991 et le 7 octobre 1991, André Z... a loué à Lorient un véhicule utilisé par Marc Y... et récupéré par les agences après quelques jours de location, après avoir parcouru un kilométrage de 2 165 et 2

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 juin 2004, qui, pour recel de choses provenant de la diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'association Chambre officielle de commerce franco-allemande, dite

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant à Saint-Lô (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu

, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2016, et avec capitalisation des intérêts au 13 mars de chaque année ; pour M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce du mari alors que, relevant que les injures écrites et répétées de la femme avaient pour

dataient de 1977 et en ne recherchant pas si le mari faisait état à l'encontre de son épouse, qu'il avait quittée en 1976, de faits postérieurs à cette date, la cour d'appel aurait privé sa décision de

brute, intégrant le bénéfice d'exploitation, est inférieure à 4 % de leur chiffre d'affaires, peuvent bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité et que, pour le calcul de leur marge

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1996) a prononcé la séparation de corps des époux Z... aux torts du mari

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Z... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs adoptés que la vérification a débuté au cabinet d'Anne-Marie Z... le 12 août, qu'à l'issue de cette séance, Anne-Marie Z... a demandé que le contrôle se

Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Attendu que Marc X... est décédé le 27 décembre 1997, en laissant pour lui succéder Mme Elyane Y..., son épouse séparée de biens, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété