; 1° ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations

société Distillerie de Bourgogne de son matériel au profit d'un tiers, lequel s'est révélé être le gérant d'une société concurrente qui s'est installée le 1er septembre 1994 dans les locaux précédemment occupés

des clefs et des locaux, sans en demander le report, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la société Pinon n'était pas à l'origine de l'absence

poursuivis également pour avoir procédé, sans déclaration préalable, à des travaux de clôture et modifié l'aspect extérieur du bâtiment, ainsi que pour avoir contrevenu aux dispositions du plan d'occupation

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

Marc X... avait agi intentionnellement pour tromper M.

Philippe Z... ait pu avoir et exprimer une opinion contraire à celle de sa mère sur les conditions de vie qu'il convenait d'assurer à son père ne justifiait pas l'absence de gravité des propos tenus dans

du domaine public signée en 1998 entre la SA Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris est d'autoriser la société Yachts de Paris à disposer des lieux et de définir les conditions de cette occupation

avril 1997 aient été effectués en remboursement d'un nouveau prêt finançant le rachat de leur appartement par les époux X..., que ces paiements avaient pu intervenir en paiement d'une indemnité d'occupation

contesté les infractions reprochées contestant ainsi la clause résolutoire et a donné congé pour le 30 juin 2007 constatant que sa bailleresse souhaitait son départ et que la cour doit considérer que l'absence

X... ou sa société puisque c'était Mme D..., assistante commerciale de la société The Wines 88 carats, qui devait s'occuper du transfert des bouteilles concernées ; qu'il ressort dès lors clairement des

paru, en page 12, dans la revue Investir et vantant les mérites de la gestion conditionnelle, dénommée stellage ; qu'à cette occasion, il a réalisé un montage destiné à présenter ce texte comme ayant occupé

, "1°/ que seules les réserves susceptibles de constituer une contre-proposition font obstacle à la formation du contrat par l'acceptation de l'offre ; qu'en levant l'option, tout en indiquant son intention

d'aliéner dans le mois suivant le dépôt de la demande du permis de construire") avait pour objet, et pour objet exclusif, d'une part, d'obliger l'EPAD à déposer une déclaration d'intention d'aliéner dans

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par H...

DES IMPOTS, TEXTE PENAL DONT L'INTERPRETATION DOIT ETRE STRICTE, L'OMISSION DE DECLARATION OU LA DISSIMULATION DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT NE SAURAIT SE CARACTERISER PAR UNE SIMPLE INSUFFISANCE OU ABSENCE

X... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 30 juin 2014, jusqu'à son départ effectif, et rejeté comme infondée toute autre demande de M.

au jour où le premier juge a statué ; que l'occupation n'est pas contestée pour la parcelle [...], peu important l'existence ou non d'un titre que les parties discutent ; qu'il apparaît également que

en oeuvre des procédures de Zone d'aménagement concerté qui concerne l'ensemble des futurs quartiers et, exactement retenu que s'agissant de parcelles situées dans une zone désignée par un plan d'occupation

en oeuvre des procédures de Zone d'Aménagement Concerté qui concerne l'ensemble des futurs quartiers et, exactement retenu que s'agissant de parcelles situées dans une zone désignée par un plan d'occupation