faites pour le service des prestations ; 2° l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3° l'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions

L'absence de déclaration de créance est d'ailleurs corroborée par la lettre du conseil de M. [C] à Me [R], en date du 05 juillet 2013, qui indique que M.

son montant ; s'agissant des deux prestations en cause, le principe est celui selon lequel les arrérages versés demeurent acquis aux bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été faits par fraude, absence

catégorielle ni déclaration sur le chiffre d'affaires, ni même de déclaration globale à l'impôt sur le revenu, et, à titre de dirigeant de fait de la société, pour n'avoir déposé aucune déclaration sur

Q... qu'à la suite d'une absence de déclaration de cessation des paiements en temps utile ; Attendu que le caractère disproportionné des frais et rémunérations relevés ci-dessus a manifestement contribué

d'actif de la société débitrice, est établie à l'égard de la société Quinta communications, en sa qualité de dirigeant de fait, et que l'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus

de la société débitrice, est établie à l'égard de la société Quinta communications, en sa qualité de dirigeant de fait, et que l'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de trois

de la déclaration de créance, l'a jugée irrégulière pour absence de justification de la délégation de pouvoir du préposé déclarant.

de la société débitrice, est établie à l'égard de la société Quinta communications, en sa qualité de dirigeant de fait, et que l'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de deux

civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : par lettre du 16 septembre 2014, Monsieur O... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de l'absence

W... stipule que le sinistre doit être déclaré au plus tard dans le délai de cinq jours et qu'en cas de non-respect de ce délai de déclaration, l'assuré perd, pour le sinistre concerné, le bénéfice des

société MDL, 20 000 euros, pour la société Zonetic, 30 000 euros ; que, sur les interdictions de gérer, le principe des interdictions de gérer prononcées par le tribunal doit être confirmé en raison de l'absence

d'actif de la société débitrice, est établie à l'égard de la société Quinta communications, en sa qualité de dirigeant de fait, et que l'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus

l'espèce sont les suivantes - la tenue d'une comptabilité irrégulière ; - la non convocation d'assemblées générales pour approuver les comptes ; - le détournement d'actifs de la société Witness ;- l'absence

sa créance à celle-ci ; Attendu que pour déclarer éteintes les créances invoquées par M.

la seule exigence imposée par l'article 145 susvisé est l'existence d'un motif légitime à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, l'absence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les époux X...n'avaient pas déclaré

PREMIER MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle et de nul effet la police d'assurance souscrite le 10 mai 2004 à effet du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

X..., notaire et la SCP X... pour ne pas avoir averti les époux Y... du danger qu'ils encouraient du fait de l'absence de garantie constituée en leur faveur dans l'acte du 31 août 1989 reçu par M.

procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui avait souscrit le 13 mars 2008 un abonnement téléphonique pour une durée de vingt-quatre mois auprès de la société Orange, a déclaré