de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 15, 18 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'à supposer même que le syndic

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté

, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°/ que la société des Pétroles Shell faisait également valoir qu'à la date de l'accident, le capitaine du Heidberg M.

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

X..., commerçant, s'est plaint en mai 1976 d'avoir été victime d'un cambriolage et qu'il a fait une déclaration à son assureur, la compagnie U.A.P. ; que celle-ci a désigné un expert et qu'un accord s'est

et l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 3.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 mars 1990 qui, pour infraction à la réglementation sur la récupération des huiles usagées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu

1987 : 143 ; 31 décembre 1988 : 349 ; 31 décembre 1989 : 531 ; 30 juin 1990 : 637, soit au 31 décembre 1989, 71 % des comptes clients et comptables rattachés et 38, 5 % du chiffre d affaires et au 30

1955, ABROGE ET REMPLACE, AINSI QUE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 10 JUIN 1968, PAR L'ACCORD DU 5 MARS 1969 (NOUVEL ARTICLE 11 : << INDEMNISATION DES JOURS FERIES >> ), ETENDU PAR ARRETE DU 31

le 10 décembre 1979 ; qu'alors domicilié à Labrède (Gironde), il a fait convoquer la société devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour obtenir paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel

481,25 euros outre les congés payés afférents soit 1 048,12 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé de la demande : Que l'accord national pluriprofessionnel du 22 juin 1979 de mensualisation complétant

481,25 euros outre les congés payés afférents soit 1 048,12 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé de la demande : Que l'accord national pluriprofessionnel du 22 juin 1979 de mensualisation complétant

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que le premier président ayant, pour fixer les honoraires dus par la société

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel constate "qu'au mois de mai 1997, en réponse à la société Médianor qui faisait état d'un accord intervenu sur une proposition de la banque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 DU CODE ELECTORAL, 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF

1996, adressé une note et des pièces à l'administration ; que le redressement lui a été régulièrement notifié le 12 décembre 1996 (AR du 19 décembre 1996) ; que d'autres échanges de courriers et de pièces

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mai 2011)

E... qu'en son point de départ situé au nord - lequel était seul compatible avec l'accord amiable de bornage du 8 janvier 1979 conclu entre les auteurs des époux P... et de Mme F..., la cour d'appel a

X..., daté du 6 décembre 1974 du conseil municipal, tandis que les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière (élargissement du chemin par simple délibération) étaient inapplicables

C..., ..., à St Mitre Les Remparts, (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de Mme A...