DEPEND DE L'ATTRIBUTION QUI EST FAITE DE CE BIEN DANS L'ACTE DE PARTAGE ; ATTENDU QUE LE NOTAIRE COMMIS, POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION, A FAIT FIGURER DANS LA MASSE LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ALIENE

; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ALIENATION

N'A PU EN REALISER VALABLEMENT LA VENTE EN USANT DE LA PROCURATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE POUR ALIENER LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LES DEUX MANDATS N'ETAIENT

DES MANDATS ETANT STIPULE IRREVOCABLE, QUE CEPENDANT LEVY A INFORME OGGERO, LE 15 AVRIL 1961, QU'IL REVOQUAIT LA PROCURATION QU'IL LUI AVAIT DONNEE ET A DISPOSE DE BIENS QU'OGGERO AVAIT RECU MANDAT D'ALIENER

QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA CESSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MARI NE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, ALIENER LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, QUE DAME

condition de formation de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1988 du Code civil que le mandat d'aliéner

pourra éventuellement les saisir ; Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation

que le paragraphe "Conditions particulières" stipulait : "En raison de la réserve d'usufruit ci-dessus stipulée, le donateur interdit formellement au donataire qui s'y soumet, de vendre, échanger, aliéner

ignorer, en concluant cette vente, que les consorts C... se heurteraient à sa totale insolvabilité, sans dénaturation, qu'il ressortait des conclusions des appelants que la valeur de l'immeuble, supposé aliéné

A... a acquitté à leur sujet le droit fixe d'enregistrement découlant des dispositions de l'article 732 du Code général des Impôts, relatif aux aliénations mobilières dépendant d'une exploitation agricole

résultant de ce redressement ; que Mme Y... a demandé le dégrèvement de ces sommes ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement de ne pas avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'aliénation

précité ne concerne que les actions en nullité relative, et non pas l'action par laquelle le propriétaire ou le co-propriétaire d'un bien prétend faire déclarer inexistante ou inopposable à son égard l'aliénation

a été adressée à la Ville de Marseille le 25 avril 2003, mais suite à une erreur sur la contenance du bien, une seconde déclaration d'intention d'aliéner lui a été adressée le 1er juillet 2003, de sorte

X..., acquéreur du bien assuré, alors que, selon le moyen, celui qui aliène reste tenu, vis-à-vis de l'assureur, du paiement des primes échues et que cette obligation est assortie des sanctions prévues

entendu donner une définition restrictive, que l'acquisition d'un immeuble par la SCI lui en confère la propriété avec tous ses attributs, c'est-à-dire celui de l'administrer, mais également celui de l'aliéner

X..., AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil ne s'appliquait pas aux aliénations forcées et donc, comme en l'espèce, à l'aliénation, invoquée par Mme B..., du bien immobilier commun qu'elle avait

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DOTAL ET QUE LE DOMAINE ALIENE FAISAIT PARTIE DE LA DOT, QUE LES FUTAIES DE PINS MARITIMES DU DOMAINE ONT ETE VENDUES PAR L'INTERMEDIAIRE DE Z...

Enfin, interpréter l'article 99-2 du code de procédure pénale comme permettant à l'appelant des décisions de destruction, ou de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles

, la société Alten s'est obligée à acquérir les titres de M.

préemption urbain avait été régulièrement purgé au cours de la réalisation de la promesse et qui a ainsi exclu tout caractère définitif de la vente au jour de l'envoi de la déclaration d'intention d'aliéner