121-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ».

Faits et procédure 1.

L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code, les articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 30 du même Code et méconnaît les exigences d'un

L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi n° 95-884 du 3 août

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est à la réception des mises en demeure que le débiteur doit avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

L. 1133-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas plus sur la disproportion de la faute portant sur 10 euros pour une salariée ayant une longue ancienneté, la cour d'appel n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Conan, dont le siège est ..., 2°/ M.

B... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société A...

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Beauté et parfums, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Cosmetica Cabinas SL, dont le siège est [...] ), défenderesses

Philippe, prévenu, 2°/ X...

[C] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [L] [Z], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 22-17.761 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (Chambre

379 et 460 du Code pénal, des articles 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l'administration

/ le préfet du département du Rhône, domicilié en cette qualité, [Adresse 1], 2°/ La Métropole de Lyon, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 21-18.165 contre l'ordonnance rendue

, ce dont il résulte que cette réponse était sans équivoque, la cour d'appel a dénaturé ce questionnaire en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'elle a connaissance, par quelque

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.