elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 561 et 809 du code de procédure civile.

4 et 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3 devenu alinéa 4, du code de procédure civile, le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées

1154 du code civil, outre la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que l'assureur

700 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que même si les travaux litigieux

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

700 du code de procédure civile, de rejeter les prétentions de la société notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors « que si les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Acean division Sacel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Croc'affaires aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, condamné M.

400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise des bulletins de paie conformes à la présente décision.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'une ou l'autre des parties par les différentes ordonnances de référé intervenues dans les contentieux les opposant, lesdites ordonnances

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

X... les sommes de 38 654,64 euros en réparation de son préjudice soumis à recours, de 3 500 euros en réparation de son préjudice personnel et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En tout état de cause : condamner in solidum les demanderesses au pourvoi à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS :

700 du code de procédure civile. 4.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

700 du code de procédure civile ; 4.

Vu la requête susvisée, Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.