L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

L. 234-9 du code du travail, Mme Y... a droit également à une indemnité de licenciement qui est fixée selon les dispositions de l'article R. 1234-1 du même code ; que celle-ci ne peut être inférieure

L.1235-3 du code du travail » ; 1.

1235-3 du code du travail ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé, pour le surplus ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1245-2, et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2.

Vu les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail Attendu que le conseil juge que Mme Y...

L. 1235-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non

et les articles L. 1234-5, L. 1235-3, L. 1234-9 et R. 1234-4 du même code : 17.

U... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail » ; 1.

L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que U...

L.1235-4 du Code du travail.

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur les dommages et intérêts pour défaut de reclassement Selon l'article L 1235-3 du code du Travail, si le licenciement

L. 1235-3 du Code du travail.

2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article du code du travail L.1234-9 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail » ; 1.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en se fondant sur la qualité de travailleur intermittent de M.

[X] [Z] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même code. 2°/ ALORS, d'autre part, QU'il appartient à l'employeur de contrôler les horaires et la durée du travail de son personnel ;