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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202017
16 décembre 2011
2°/ que l'exigence d'un pouvoir spécial du représentant qui relève appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ne s'applique pas aux organismes de sécurité sociale qui ont le caractère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100396
9 avril 2014
X... le carnet d'entretien du véhicule sur lequel apparaît le nom de la première propriétaire du véhicule, la société Interleasing, le procès-verbal de contrôle technique qui mentionne que Mme Y... est
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02205
18 décembre 2013
La désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical revêt un caractère frauduleux, dès lors que celle-ci a pour motif non l'intérêt collectif des salariés mais l'intérêt personnel exclusif
ECLI:FR:CCASS:2017:C100264
1 mars 2017
publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° R 16-10.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2021:C110386
18 mars 2021
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° E 20-22.739 Aide
ECLI:FR:CCASS:2011:C201341
30 juin 2011
227, 06 euros, la cour d'appel retient qu'il ne saurait être valablement discuté que dans l'affaire en cause, l'action de celui-ci, qui procède d'une intention de développer un argumentaire militant non
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10260
21 juin 2017
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10260 F Pourvoi n° Z 15-20.138 R É
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00345
1 juin 2022
DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° Y 20-21.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2021:C201178
9 décembre 2021
PIREYRE, président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° S 20-18.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300337
16 mars 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° N 16-10.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10391
9 décembre 2020
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200937
8 octobre 2020
d'assurance maladie des Yvelines de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301147
20 octobre 2016
lucrative ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en l'absence, dans l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, de précision relative au caractère lucratif ou non de
ECLI:FR:CCASS:2023:C210017
5 janvier 2023
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction
cr
61372646cd580146774244a1
7 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2012:C100760
28 juin 2012
au fond il considère comme non rapportée la preuve des préjudices allégués ; que l'appelante lui oppose les dispositions de l'article 565 du Code précité, aux termes desquelles les prétentions ne sont
ECLI:FR:CCASS:2022:C110145
9 février 2022
CIV. 1 OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300488
6 juin 2019
CHAUVIN, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° K 17-31.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01008
8 juin 2017
X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° W 16-11.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02947
8 septembre 2015
François-Gilles Y... du chef de traitement de données à caractère personnel sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience
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