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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202017

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

2°/ que l'exigence d'un pouvoir spécial du représentant qui relève appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ne s'applique pas aux organismes de sécurité sociale qui ont le caractère

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100396

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

X... le carnet d'entretien du véhicule sur lequel apparaît le nom de la première propriétaire du véhicule, la société Interleasing, le procès-verbal de contrôle technique qui mentionne que Mme Y... est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02205

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

La désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical revêt un caractère frauduleux, dès lors que celle-ci a pour motif non l'intérêt collectif des salariés mais l'intérêt personnel exclusif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100264

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° R 16-10.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110386

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° E 20-22.739 Aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201341

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

227, 06 euros, la cour d'appel retient qu'il ne saurait être valablement discuté que dans l'affaire en cause, l'action de celui-ci, qui procède d'une intention de développer un argumentaire militant non

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10260

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10260 F Pourvoi n° Z 15-20.138 R É

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00345

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° Y 20-21.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201178

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° S 20-18.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300337

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° N 16-10.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10391

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200937

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

d'assurance maladie des Yvelines de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301147

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

lucrative ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en l'absence, dans l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, de précision relative au caractère lucratif ou non de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210017

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

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cr

61372646cd580146774244a1

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100760

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

au fond il considère comme non rapportée la preuve des préjudices allégués ; que l'appelante lui oppose les dispositions de l'article 565 du Code précité, aux termes desquelles les prétentions ne sont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110145

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

CIV. 1 OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300488

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° K 17-31.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01008

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° W 16-11.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02947

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

François-Gilles Y... du chef de traitement de données à caractère personnel sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Source officielle

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