amiable irrévocable ; qu'en considérant que le désistement d'instance, dès lors que le juge n'avait pas statué, ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur puisse invoquer, à l'occasion d'une instance ultérieure

Le contrat de travail étant dans un cas comme dans l'autre rompu, le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur se trouve privé d'effet et n'a donc pas à être analysé.

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié » ; (...) qu'il résulte des éléments de la procédure que M.

les demandes de l'UFC, alors, selon le moyen, que si les associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation peuvent agir devant le juge civil pour faire cesser

H... une modification de ses droits suite à « la connaissance tardive de ses périodes d'activité » et un changement à compter du 1er janvier 2009, entraînant un solde à sa charge de 718,26 euros retenus

précis de cette lettre en violation du principe susvisé ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation

Intérim pour être mis à disposition de la société Can Packaging, par contrat de mission du 10 juin 2013 pour la période du 10 au 14 juin 2013, le motif du contrat étant un accroissement temporaire d'activité

T... ayant en définitive choisi d'exercer son activité de pâtisserie à titre individuel. Mine R...

appelée, débattue et délibérée par MM. de Lagrevol, président, Hereus et Valantin, conseillers, présents aux audiences des 21 avril et 17 novembre 1986 et que l'arrêt a été prononcé à une audience ultérieure

médecine à titre libéral ; qu'en contre-partie de la mise de locaux, de matériels, de personnel et de services à la disposition de ces médecins, le Centre retenait 20 % de leurs honoraires ; qu'ultérieurement

du contrat de location-gérance par le syndic, les consorts J... ont fait désigner un mandataire de justice qui a licencié l'ensemble des salariés de l'entreprise et Mme C... le 1er août 1980 ; qu'ultérieurement

ailleurs, l'exercice des droits de la défense ne prend pas naissance lorsqu'une instance judiciaire est en cours mais dès que celle-ci est envisagée et préparée par le client avec son avocat ; qu'il ne cesse

K..., le 28 mai 2009, « pour un accroissement d'activité lié au déploiement de la formation de référent unique » relevait de cette catégorie ; que l'article 9 de la convention prévoyait que dans le cas

F... a quitté son poste au sein de la société SA Seripanneaux en janvier 2007 pour une formation fongecif puis a exercé l'activité de Boulanger ; il en résulte qu'il a cessé d'être exposé à tout risque

fonds de commerce CHAMPAGNE, fonds de commerce BORDEAUX, vignes, toutes sociétés du groupe) et devant être présentés au prix de 120.750.000 HT, comprenant la rémunération du mandataire, sauf accord ultérieur

, sans vérifier si ce défaut d'activité ne résultait pas précisément du refus de Mme Y... d'accepter la modification de ses conditions de travail et de permettre le fonctionnement du cabinet de Lunel,

n'était pas établie, la cour d'appel indemnise néanmoins à ce titre, en raison des séquelles de l'accident, une perte de chance d'obtenir des revenus plus élevés tirée de l'exercice d'une nouvelle activité

[P] de céder ses actions à leur valeur réelle ne résulte pas de l'amoindrissement ou de la disparition de l'activité ou du résultat des sociétés du groupe [P], de la diminution de l'actif

SOCIETE A PAYER A SON REPRESENTANT DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS, CONGES PAYES, INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LA CESSATION

[J] a conclu, en qualité de mandataire, un contrat d'agent commercial avec la société Moulleau immobilier, qui exerce une activité d'agence immobilière. 2.