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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d36f9ba5988459c592b2
11 juin 1979
11 juin 1979
SON OBLIGATION A LA DETTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE PRECITEE NE MANIFESTAIENT PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE AGARD DE RENONCER A RECLAMER A LA SONEC, CODEBITEUR
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fd3
23 juin 1987
23 juin 1987
eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f14
24 janvier 2006
24 janvier 2006
la provision allouée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs
Source officielleciv1
édure de saisie immobilière engagée par Mme Yc/Mme Martine X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100219
4 mars 2015
4 mars 2015
Martine X... est tenue avec son frère au paiement de la dette et avait bien intérêt de l'acquitter puisqu'elle faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière et d'autre part, elle était bien codébiteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01276
9 décembre 2008
9 décembre 2008
X..., lequel, contestant sa qualité de codébiteur solidaire, a invoqué la prescription de cette dette à son égard ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le
Source officiellecomm
6137223ccd580146773fb530
4 octobre 1994
4 octobre 1994
se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 16 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ; et alors, d'autre part, que la solidarité entre codébiteurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310410
7 septembre 2022
7 septembre 2022
la canalisation de biogaz, et de 162.827,22 euros en réparation de son préjudice financier ; en ce qu'il a fixé à 40 % la contribution de la société CMI PROSERPOL au paiement de ces sommes par les codébiteurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210750
24 novembre 2022
24 novembre 2022
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : M. et Mme [V] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce que la dette soit répartie entre les codébiteurs solidaires, à savoir
Source officiellesoc
6079b1b49ba5988459c53209
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois T 00-45.855 et U 00-45.856 ; Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201254
23 juin 2011
23 juin 2011
X... s'est opposé à la demande formée devant le président du tribunal de commerce de Paris, soulevant les exceptions de litispendance et de connexité ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00178
28 janvier 2015
28 janvier 2015
et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c415b0
2 avril 1974
2 avril 1974
FOND, PUIS ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EXPERTISE, L'ARCHITECTE NARKISIAN QU'IL AVAIT CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, ET ENFIN, ALLEGUANT LA CONNEXITE
Source officielleciv2
6079434b9ba5988459c41d93
22 octobre 1975
22 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF A ETRE ECARTEE SI ELLE
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be0c
30 mai 1989
30 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 203 et 204 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326
21 mars 2018
21 mars 2018
complicité de ce délit, une telle faute ne pouvant générer pour les actionnaires qu'un préjudice indirect non indemnisable ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'au surplus, la connexité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207
14 novembre 2019
14 novembre 2019
cour d'appel de Paris a estimé que la prescription de l'action publique concernant l'attentat du [...] avait été interrompue par les investigations visant des attentats postérieurs, en raison de la connexité
Source officiellecomm
613723eecd58014677410114
17 septembre 2002
17 septembre 2002
et oppositions au titre des clauses de réserve de propriété ne lui étaient pas opposables et en paiement des sommes dues au titre des "créances Dailly" ; que la société Casino, invoquant le lien de connexité
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501b5
7 octobre 1981
7 octobre 1981
RECOUVREMENT D'UNE CREANCE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS, MEME SI CETTE CREANCE LUI ETAIT JUSQUE-LA, SOUMISE A UNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, ET QUE, CHAQUE CODEBITEUR
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44397
18 juin 1980
18 juin 1980
SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS CE CONTRAT ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC CETTE ACTIVITE ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE A L'EGARD DES DEUX CODEBITEURS
Source officielleciv3
60794c3c9ba5988459c45014
10 mai 1990
10 mai 1990
l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum à payer des dommages-intérêts aux acquéreurs pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, que " l'obligation in solidum suppose la constatation que le codébiteur
Source officiellePage 55 sur 1393