collective ; que, selon les avenants numéros 100 et 101 des 10 octobre 2016 et 28 septembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

mai 2007 (n° 05-45054) et 23 octobre 2007 (n° 06-43.329), la cour d'appel a fait application des articles 12, 13 et 16 de l'annexe III au statut national du personnel des industries électriques et gazières

versement d'"une somme de 60 000 francs +(plus) -notes de frais mai et juin,- (moins) avance sur frais de 2 000 francs"; qu'il a été licencié par lettre du 24 juin 1992; qu'il a saisi le conseil

(Oise), en cassation de deux arrêts rendus les 22 octobre 1992 et 13 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant ...

collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, modifiée partiellement par accord du 20 juin 2013 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est garantie

des « assimilés cadres », la cour d'appel a violé, par fausse application, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2° / que, dans ses conclusions

de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17.

X... a été engagé le 11 juin 2001 en qualité de démarcheur-livreur par la société DHL Express France, qui est soumise à la convention collective nationale des transports routiers ; que le salarié a saisi

, le 16 novembre 1978, le 3 janvier 1979, le 25 mai 1979 et le 18 mars 1980 ; " aux motifs que le juge d'instruction espagnol a entendu diverses personnes en qualité de témoins au sujet des faits commis

de licenciement il résultait de l'article 28 de l'avenant ouvriers et collaborateurs n° 1 du 11 février 1971, étendu par arrêté du 18 février 1971, à la convention collective nationale des industries

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) , au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF),

X... a été engagé le 16 mai 1974 par la société Matra aux droits de laquelle vient la société MBDA, en qualité d'agent technique électronicien ; que le 31 mars 2007, il a été mis à la retraite ; Attendu

collective de le métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, étendu par arrêté du 26 mai 1982, applicable à l'établissement d'[Localité 1] (pièce n° 2 de l'appelante et page 5 de ses

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, dont le siège est ..., en cassation de quatre jugements rendus le 6 mars

de la Convention européenne d'extradition dès lors qu'elle indique l'existence de ce titre exécutoire du 1er février 1996 et mentionne les infractions poursuivies, le temps et le lieu où elles ont été

de l'emploi de l'imprimerie et de l'industrie graphique de la procédure de licenciement en vue de rechercher des possibilités de reclassement ; que l'article 12 de l'accord du 24 mars 1970 ne prévoit

collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ; que le syndicat CGT Fleury Michon (ci-après le syndicat) s'est joint à l'instance en réclamant

collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ; que le syndicat CGT Fleury Michon (ci-après le syndicat) s'est joint à l'instance en réclamant

Anne-Marie, demeurant à Knutange Nilvange (Moselle), ..., 3°/ Madame A... Denise, demeurant à Metz (Moselle), ..., 4°/ Madame B...