N..., le tribunal a considéré : - que la version de l'article 17 de l'avenant n°3 du 16 janvier 1955 à la Convention Collective des Industries Chimiques a été abrogée par accord du 18 avril 1985, que ces

et de 306 contre 260 en 2005 soit un delta de 42 points en 1985 et de 46 points en 2005, date des éléments transmis par l'employeur.

des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985 relatif à la classification des emplois et des établissements ; que le syndicat Sud groupe BPCE est intervenu à l'instance ; Sur le premier

La société fait grief à l'arrêt du 23 mars 2022 de dire qu'au regard des dispositions des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et des articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du

octobre 1981, qui se bornent à prévoir que le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront

contrat écrit régi par les dispositions de la convention collective régionale des gardiens d'immeubles du 28 juin 1966 ; qu'à la suite de la mise en vigueur de la nouvelle convention collective nationale

sur un projet de licenciement économique touchant quarante-six personnes et entraînant la suppression des agences de Meaux et d'Annecy ainsi que sur un projet de plan social, elle a convoqué pour le 17

du 19 décembre 1985, en considérant que son enfant n'était plus à charge, critère non prévu par le texte conventionnel », la Cour d'appel qui a statué par voie de motif hypothétique, a violé l'article

CGT des personnels d'études, de conseils et de prévention (Fédération nationale CGT des personnels d'études) a désigné le 11 juin 2009 M.

collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; Attendu, selon ce texte, que le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet reconnu

lieux et d'avoir débouté l'OGEC Ecole des Saints-Anges de sa demande de dommages et intérêts, Aux motifs propres que, « sur le contrat conclu entre les parties, le contrat de prêt conclu le 24 mars 1982

et établit une situation moins favorable pour le salarié, le droit commun prévaut sur le droit conventionnel ; qu'en se fondant sur la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile

1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II du 15 décembre 1987, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil

Jean-Claude X..., demeurant ..., Le Cros à Domerat (Allier), en cassation d'un même jugement rendu le 24 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section industrie), au profit de la société

Y... a été employé en qualité d'éducateur par l'Association départementale de parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du 3 avril 1973 au 17 décembre 1987, date à laquelle il a été licencié, après une mise

du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, l'article 29 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une convention conclue entre deux Etats membres A et B, telle la convention entre

avenant du 17 juin 1978 et l'échange de lettres des 5-19 mars 1979 ; qu'elle ne porte donc nullement l'abrogation de la convention générale du 11 février 1987 ni de l'arrangement administratif du 11 mars

1951 et remplacée depuis par une nouvelle convention du même nom en date du 14 septembre 2010 et, d'autre part, que M.

expresses plus favorables peuvent y déroger ; que dans le silence des articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 qui ne prévoient aucune disposition spécifique applicables aux salariés

du 28 juillet 1989 exige une convention de forfait, cette condition peut résulter des stipulations d'un accord d'entreprise ; que l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 prévoyait que les assimilés