relève qu'Abderrahmane X... avait subi un malaise cardiaque dans l'atelier, quinze minutes après le début d'activité, sur le lieu et pendant le temps de son travail, qu'il n'était pas contestable que son décès

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme X..., dont le mari décédé bénéficiait

Aix-en-Provence, 9 mai 2012), qu' Hélène X... veuve Y... est décédée le 31 octobre 1999, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Simone, Mireille, Alain et Marc ; qu'entre le 14 avril 1994, date du décès

éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui ne se limitaient pas à ceux critiqués par le moyen, que la cour d'appel a retenu que Denise X... était toujours domiciliée à Grosrouvre au moment de son décès

prévenu prétend lui avoir versés en liquide n'a été retrouvée et aucun mouvement de fonds significatif n'a pu être noté sur ses comptes ; qu'en tout état de cause, les avantages en nature dont il bénéficiait

X..., directeur général de la société Artem électronique a désigné son épouse en qualité de bénéficiaire en cas de décès ; que M.

responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; mais qu'aux termes de l'article L.132-12 du code des assurances, le capital payable lors du décès

X..., qui a demandé l'attribution d'une rente d'ascendant, action reprise par Mme Y..., en sa qualité d'héritière, après le décès de son auteur, le 4 août 1983 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

a été constaté ; Attendu que, pour écarter le caractère professionnel de ce décès l'arrêt attaqué énonce que l'expertise mise en oeuvre avait conclu à une relation de cause à effet entre le trajet et

son article 1er que pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit avoir versé toutes les cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et du régime invalidité décès

compte, liquidation et partage des communauté et succession confondues de Mme X..., épouse Z..., et débouté les parties de leurs autres demandes ; Attendu que la cour d'appel retient qu'alors que le décès

à prendre en compte par le notaire chargé d'établir l'état liquidatif en vue du calcul de la portion excessive de ces libéralités réductibles ainsi que de l'indemnité due en contrepartie par la bénéficiaire

lui a été effectivement consenti par le Crédit Lyonnais, a rempli, le 28 février 1987 un questionnaire médical et un formulaire de demande d'adhésion à une assurance de groupe garantissant les risques décès

[D] de ses demandes au motif que, n'ayant pas accepté le bénéfice des contrats d'assurance vie avant le décès de sa mère, il n'avait aucun droit acquis sur les fonds qui s'y trouvaient, sans tenir compte

En l'espèce, faute de documents bancaires communiqués depuis le décès de Monsieur Z...

testament comportant la disposition suivante : "Pour ce qui restera de la succession de mon mari, je lègue comme légataire universelle tout à l'Assistance publique comme il le désirait" ; qu'après son décès

Charles C... ait été le bénéficiaire d'un retrait effectué sur le livret de caisse d'épargne de sa mère, quatre jours avant le décès de celle-ci ; que les sommes figurant au compte du Crédit agricole

Les 10 et 16 janvier 2020, Mme [H], devenue l'unique propriétaire de ces parcelles au décès de [J] [G], (la bailleresse) leur a délivré un congé pour atteinte de l'âge de la retraite, à effet au 30 septembre

M..., fonctionnaire d'Etat, un formulaire d'adhésion à une assurance de groupe prévoyant une couverture à 100 % des risques décès-perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale

instances en cours, que le concubin d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de cette dernière, lorsque le décès