Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) qui a refusé de faire droit à sa demande de validation de périodes de travail accomplies par son époux en Algérie, alors, selon le moyen, que l'article 56 du décret

M..., domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Les Arènes, dont

N 61-687 DU 30 JUIN 1961, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE AUX PERSONNES QUI, AYANT DEJA PERCU PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT

1964 ayant proposé le déclassement du chemin vicinal n° 8, la Commission départementale a le 30 septembre 1968 adopté le classement de ce dernier dans la voirie départementale, ledit chemin dit « des

DU 27 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT VALOIR QU'UN TEL LITIGE NE RELEVANT PAS PAR SA NATURE D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX

Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ; Attendu, selon l'arrêt

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE PORTER

A DU NANMOINS CESSER SON EXPLOITATION LE 30 JANVIER 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SLOUGH A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DESRAT

Il apparaît, en tout état de cause, que ces travaux constituent des travaux d'amélioration, au sens de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, dans la mesure où ils apportent des éléments supplémentaires

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 1er, 2 et 5 du décret du 26 novembre 1962, L. 121-15 du

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE GUERNIC, GERANT DE LA

générales et que ces assemblées n'avaient pas été contestées la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'annulation de ces résolutions en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965

par le CHU sur le prix de cession des produits dits antirétroviraux fournis par sa pharmacie à des malades suivant un traitement ambulatoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rouen, 30

par le CHU sur le prix de cession des produits dits antirétroviraux fournis par sa pharmacie à des malades suivant un traitement ambulatoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rouen, 30

Les factures doivent être réparties en fonction du lieu d'exécution des travaux et des décisions de l'assemblée générale du 25 juin 1991.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1ER DE L'ORDONNANCE

du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 : 9.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique