de la possession des fonds en cause a été effectué lors de la saisie initiale du 24 mai 1988 ; que le transfert de la propriété à l'Etat desdits fonds a été dès lors réalisée ipso facto lorsque la décision

travail, la date à laquelle la rupture du contrat de travail est intervenue doit s'entendre, selon le cas, de la date de la notification du licenciement, de celle de la prise d'acte ou de celle de la décision

novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 80 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision

de confier une mission au salarié n'est pas constitutive d'une modification substantielle du contrat de travail, la décision de mettre un terme à cette mission ne peut davantage être analysée comme une

qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; qu'aucun licenciement, démission ou prise d'acte de la rupture n'a

"alors que la cassation de l'arrêt attaqué, qui ne manquera pas d'être prononcée sur la relaxe de Dominique A... des chefs de faux et usage de faux, entraînera nécessairement la cassation de la décision

pension alimentaire dont le juge conciliateur ordonne le versement par un époux à l'autre au titre du devoir de secours pour la durée de l'instance en divorce subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision

X... la chose d'autrui ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des moyens que ses constatations souveraines rendaient inopérants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

qu'aux termes des articles 227 et 260 du Code civil, le mariage se dissous par la mort de l'un des époux et par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

pris en considération par la clause pénale ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel qui, appliquant la convention, a refusé de modifier la peine prévue, n'avait pas à motiver spécialement sa décision

à un fonctionnement sans défaillance ; qu'ayant conclu que la CMSA ne pouvait être contrainte de conserver une installation qui n'avait pas répondu à son objet, elle a ainsi légalement justifié sa décision

période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1992 relevait des garanties de l'AGS, alors que, selon le moyen, l'AGS garantit les sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail à la date de la décision

X... au titre d'un arriéré de pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des trois enfants communs postérieurement à leur majorité, la cour d'appel énonce que la décision ayant prononcé

l'annulation, sans restriction, et que dans sa motivation il critiquait le déroulement de la procédure et invoquait le non-respect du principe du contradictoire, en sorte que la date à laquelle la décision

prévenu non comparant est représenté à l'audience par un avocat qui demande expressément le renvoi des débats en invoquant les empêchements de son client, le tribunal doit, à peine de nullité de sa décision

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; qu'en l'espèce la demanderesse indique : «que la date

compter du 16 juin 1990 ; que cet acte a été déposé le 3 juillet 1990 au greffe du tribunal de grande instance où il a été enregistré ; que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision

d'emprisonnement pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision

de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre prévu par l'article 502 du Code de procédure pénale et tenu au greffe de la juridiction ayant rendu la décision

infractions à la section 232 de la loi sur les sociétés ; "alors 1 ) que, selon l'article 710 du Code de procédure pénale, seules peuvent être rectifiées les erreurs matérielles contenues dans les décisions