Son contrat de travail a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail pour maladie et de deux congés de maternité suivis d'un congé parental d'éducation. 3.

prévues à l'article 1343-2 du code civil, alors « que la disproportion s'apprécie à la date de l'engagement ; qu'en retenant, pour dire que la disproportion de l'engagement de la caution pris le 22 septembre

O... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y était engagé dans le congé, dès lors que le preneur sortant dispose de la faculté d'introduire une contestation ultérieure en cas de violation de l'engagement

[O] a été engagé par la société Safilo France, à compter du 25 septembre 2006, en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif. 2.

unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire, dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; que quand bien même l'accord

des parties dans une promesse de vente contient une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue tant que cette condition suspensive n'est pas réalisée ; que la

Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement ; que la durée initiale de l'engagement collectif de conservation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2019), par contrat du 8 mars 2011, la société CTM Promotion a confié à la société Axeva la commercialisation de quinze lots situés dans un lotissement comportant

datés de mars, avril, août et décembre 1991, signés par lui au nom de la SAEN et par Jean-Luc X... au nom de la SA Golf de Mormal, selon lesquels la première assurait le préfinancement des travaux engagés

Le 8 septembre 2004, la société a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations visées à l'article 990 E 3° d).

E..., responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron ainsi que son tampon humide ; l'engagement de la négociation annuelle en 2014 a effectivement été tardif.

Mme Y..., la cour d'appel n'a pas répondu à des conclusions pertinentes ; qu'en outre, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments de fait faisant ressortir la date à laquelle l'employeur aurait connu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'une majoration de 30 % des dommages et intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds de garantie au titre de sa mission d'aide

X..., engagé le 15 mars 1989 par la société Altran technologies, en qualité d'ingénieur d'études, a été licencié pour faute grave le 12 août 1992 pour avoir refusé de se rendre sur son lieu de travail

Tropez du 1° juillet au 31 août 2003, en contrepartie d'une rémunération de 7500 euros ; que les modalités d'exécution devaient faire l'objet d'un accord ultérieur ; que quatre autres personnes ont été engagées

° juillet au 31 août 2003, en contrepartie d'une rémunération de 15000 euros nets ; que les modalités d'exécution devaient faire l'objet d'un accord ultérieur ; que quatre autres personnes ont été engagées

tarifaires leur avaient été signifiées ; que la cour d'appel, qui a affirmé qu'aucun document ne démontrait un engagement contractuel de La Poste sur ses tarifs, sans s'expliquer sur la communication

de dépenses réellement exercées conformément à leur objet ; qu'en décidant le contraire, au motif qu'il incomberait encore à l'employeur de prouver que ces "déplacements ont été réalisés dans des conditions

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer