Or, le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise.

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-21.577 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à l'établissement

Elle a été reconnue travailleur handicapée depuis le 23 janvier 2014 et qu'elle a été déclarée en invalidité catégorie 2 le 1er mars 2015.

dernier lieu les fonctions d'auxiliaire de vie, a été victime d'un accident du travail le 1er avril 2010 ; qu'à l'issue du second examen médical du 17 novembre 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte

F... en date du 25 mars 2010 aux fins d'examen de son dossier médical, le déclarant inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1 - inapte classe 2 ; un courrier du 10 mai 2010

[S] avait refusé un reclassement sur un poste conforme aux recommandations du médecin du travail ainsi qu'aux conclusions de l'expert judiciaire, dans l'établissement qui l'employait

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Oki Europe Limited, société de droit étranger, ayant son siège à [Adresse 3], TW20 OHJ, (Royaume Uni), ayant un établissement

qualité d'attaché technique et " commissionné " le 1er octobre 1983 ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 25 juillet 1997, il a été déclaré, le 4 juillet 2000, par le médecin du travail, " inapte

des dispositions de l'article R 323-38 du code du travail que constitue un groupe d'établissements soumis à l'obligation précitée "les établissements appartenant à la même activité professionnelle et

L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation

sérieuse alors selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son état de santé ou de son handicap

. ; il est également produit aux débats une fiche d'aptitude médicale établie le 19 mars 2010 par le médecin du travail constatant « une polyarthrite du dos mais actuellement surtout du genou droit suite

Daniel X... « inapte temporairement au poste de cavalier d'entraînement, à revoir dans 2 semaines » ; que le l8 juin 2008, M.

[I] au sujet de [Z] et malgré tout, il a continué à la faire travailler dans l'entreprise [G] ; (…) que ces attestations, de par leur généralité et leur imprécision, ne permettent pas d'établir la preuve

U... a été examiné par le médecin du travail lequel rendait un avis d'inaptitude avec réserves libellé en ces termes : « inapte au poste.

Elle pourrait être déclarée inapte provisoirement à son poste de travail", - la fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail Y...

fondé et en conséquence débouté Mme [F] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Alors que l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte

que la salariée n'avait subi aucun harcèlement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y avait lieu de rechercher si la matérialité des faits énoncés dans la lettre de licenciement du 1er juillet 2016 était établie

reprise du travail avec interdiction de porter des charges d'un poids supérieur à 25 kg ; que, après un nouvel arrêt le 30 avril 1988, le médecin du travail a précisé, le 18 mai que le salarié était inapte

conséquence de la présentation prématurée de sa part sans une concertation suffisante préalable avec la direction » sans s'expliquer précisément sur le fait que le projet présenté n'était pas celui établi