formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond est, à défaut de dispositions spéciales ou d'excès de pouvoir, non établi en l'espèce, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 19 février 1998) a rejeté les demandes de la société Pétrofigaz ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), se borne à statuer sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau

d'adjudication ; Mais attendu que la décision du tribunal, qui a nécessairement été rendue en application de l'article 703 du code de procédure civile, n'est susceptible d'aucun recours, hors le cas d'excès

le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours, sauf le cas d'excès de pouvoir ; Attendu que M.

avril 1999, Mme X..., avocat inscrit depuis le 1er janvier 1998 au barreau des Hauts-de-Seine après l'avoir été à celui de Paris, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris avait commis un excès

étant rendu en matière gracieuse, le cessionnaire, comme tout intéressé, peut, sur le fondement de l'article 541 du nouveau Code de procédure civile, être relevé de la forclusion sans qu'on puisse, sans excès

[B] réalisant lui-même l'installation, alors « que commet un excès de pouvoir le juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, statue ensuite sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, excès

et aux créances de l'article L. 621-32 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 12 septembre 2007, le juge-commissaire a partiellement admis ces créances ; Attendu que pour annuler pour excès

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 167, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, 186-1 dans sa rédaction antérieure à la loi

Il n'est dérogé à ces règles qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

ordonné la confiscation des armes et des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, excès

combinées des articles 686 du Code de procédure civile, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 123, alinéa 4 et 126 du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire commet un excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel, s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation formé par la voie de l'appel. 2.

générale du 7 août 2018, puis par arrêté du maire de [Localité 3] du 6 septembre 2018 », et que « cet arrêté approuvant le nouveau cahier des charges de l'Asap a toutefois fait l'objet d'un recours pour excès

Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 4.

Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 8.