AYANT CONSTRUIT EN 1970 AUX LIEU ET PLACE DE L'ATELIER DIVERS BOXES A USAGE DE GARAGE POUR AUTOMOBILES, LOUES AU MOIS, ET UN LOGEMENT DE GARDIEN, MME VEUVE X...

ou dans les parties communes de l'immeuble, par Mme X... et son fils, M.

RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 4 NOVEMBRE 1976) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ACHAT, DE REVENTE ET D'ETUDES, QUI SE PROPOSAIT DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DEVANT AMELIORER LE CONFORT DE CERTAINS LOGEMENTS

, fût-il meublé, n'entre pas dans le champ d'application de cette incrimination ; qu'en décidant, en l'espèce, que la prestation de services d'une agence de voyages, à l'occasion de laquelle a été louée

Jean-Louis X... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1988) que M.

, chaque bail prévoyant un droit de préférence du locataire en cas de vente du bien loué. 2.

UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FERNAND, LOUIS MARTY X... A... ENTRE LUI ET LES CONSORTS C..., CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AINSI QUE M. Z...

B... co-gérant, et de deux boutiques louées à M. B... ; que M.

, la société SAMO a vendu les appartements à des acquéreurs qui se sont constitués en syndicat de copropriétaires et a obtenu, le 13 septembre 1979, un certificat de conformité pour l'ensemble des logements

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, R. 480-4 du même Code, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'immeuble

(la SCI), a fait construire plusieurs immeubles vendus par lots, le règlement de copropriété du 7 octobre 1975 prévoyant l'existence d'une conciergerie au service de chaque groupe de deux bâtiments ; que

loué par Madame X...

de bureaux à Asnières, que le 14 décembre 2010, l'incendie d'un véhicule de l'un des locataires au 1er sous-sol s'est propagé dans l'immeuble et a endommagé les locaux loués par la société HCP au 6ème

X..., preneur à bail d'un local professionnel appartenant à la SCI Larnaud, soutenant que des travaux de rénovation réalisés dans un immeuble mitoyen avaient engendré des désordres dans les lieux loués

AYANT LOUE EN MEUBLE UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SON MARI ET DONT ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER L'AUTRE PARTIE, LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE

qui n'est pas habitable et ne correspond pas à un logement décent au sens de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il est exact que le logement n'est pas actuellement habitable puisqu'il s'agit d'un immeuble

DE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT A ..., A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE SON FILS CHRISTIAN X..., OCCUPANT, DANS LE MEME IMMEUBLE, UN STUDIO, FONT GRIEF A

PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE

C..., adjoint aux finances de la commune de Saint-Denis principal actionnaire de la société, l'acquisition d'un terrain non bâti au prix de 3 500 000 euros avec un projet de construction de 175 logements

Il est acquis aux débats que : * par acte sous-seing privé en date du 22 décembre 1987, la SCI du 24 rue Chevert a loué à Madame X... un local numéro 17 de l'immeuble.