cassation le 19 juin 1995, a transmis directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel qui a été enregistré à ce greffe le 27 juillet 1995; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère

civils; que le demandeur a formé son pourvoi par déclaration du 19 février 1996 et qu'il a adressé le 18 mars suivant un mémoire à la Cour de Cassation; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère

cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et les conclusions de M. l'avocat

déposé, au greffe de la juridiction qui l'a rendu, dans les dix jours suivant sa déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation, sans le ministère

demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère

attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu cet arrêt mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat

1997, a été déposé le 5 décembre 1997 à la Cour de Cassation alors que le pourvoi avait été formé le 7 novembre 1997 par un demandeur non condamné pénalement; qu'un tel mémoire, produit sans le ministère

, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, directement transmis à la Cour de Cassation sans le ministère

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ; Attendu que s'étant pourvu le 2 décembre 1987 le demandeur, non condamné pénalement, a, sans recourir au ministère