remboursement forfaitaire de frais lié à une certaine activité et à un certain horaire, de sorte que le nouvel employeur avait nécessairement la faculté d'en modifier les modalités de paiement, pour tenir

par un commissaire aux comptes en vue de sa production en justice, ce qu'il ne pouvait ignorer, constitue, d'autant que ladite attestation se révèle en discordance avec le contenu des comptes certifiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

employé par la SA Chantiers de l'Atlantique du 11 septembre 1951 au 28 février 1980 ; qu'il a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité fixé à 100 % à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'effectuer un travail d'intérêt général, le juge d'application des peines a dû ordonner la révocation totale de ce sursis ; qu'au regard des antécédents judiciaires du prévenu, qui n'a pas tenu compte

X... et le condamner à payer à la banque la somme de 98 272,32 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1992, l'arrêt énonce que si la connaissance des créances résulte de la liste

où elles sont dispensées de cette représentation obligatoire, à un litige dont l'objet en discussion est le défaut de pouvoir d'une personne physique pour agir tant en demande qu'en défense pour le compte

Marc X... et la société Sedano, X..., Delcos, X..., notaire, de leur obligation d'assurer l'efficacité juridique des prêts qu'ils ont dressés pour le compte de la banque sur la considération des compétences

Par conséquent et compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal estime que la société CONFORTO SOLAR n'a commis aucune faute dans l'exercice de son mandat et déboute la société INTI ENERGIE de l'ensemble

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme à titre de provision à valoir sur le paiement de la facture du 1er décembre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter

de déterminer la rémunération du gérant antérieurement à son versement, et compte tenu de la pratique consistant à fixer la rémunération à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspondait, le

la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le board dans le calcul du BRM, et que le BRM était une donnée discrétionnaire qu'il convenait de garder confidentielle compte tenu du secteur

la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le board dans le calcul du BRM, et que le BRM était une donnée discrétionnaire qu'il convenait de garder confidentielle compte tenu du secteur

tenu des nombreuses obligations qui leur étaient imposées, il leur était impossible de ne pas avoir recours à des salariés pour effectuer certaines prestations tout en accomplissant de nombreuses heures

du contrôle judiciaire sont insuffisantes à éviter le renouvellement de l'infraction, et à garantir la représentation en justice compte tenu de la lourdeur de la peine encourue ; que la détention provisoire

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié en contestation de son licenciement n'est pas prescrite, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, de le condamner à verser

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport, l'expert judiciaire, a, dans un premier temps, fixé le taux de déficit fonctionnel permanent de l'assuré à 50 %, compte tenu de ses

La mairie a été dans l'obligation d'adresser un courriel de relance puis de mise en demeure mais le matériel n'a été restitué que deux mois après cette mise en demeure et, en tout cas, au-delà du délai

du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 doit être exécutée dans un