que la cour d'appel, soulevant un moyen exclu du débat judiciaire, devait, en application des articles 12 et suivants du nouveau Code de procédure civile, provoquer les observations des parties sur la

qu'en l'espèce, le « dossier » dont l'AMF a refusé de communiquer le contenu à l'Adam, et sur lequel elle s'est fondée pour prendre la décision de dérogation en cause, contenait, selon ses propres observations

clôture, qui n'avait jamais été révoquée, de sorte que, étant irrecevables, ils ne pouvaient permettre une régularisation de la procédure, la cour d'appel, qui n'avait pas à provoquer de nouvelles observations

et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

pièce régulièrement versée aux débats mais qui n'étaient pas spécialement invoqués, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ces éléments ; qu'en retenant, pour écarter toute

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (p. 2) que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens

pour déroger aux termes du contrat du 26 juin 2008, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur ce point qu'elles n'avaient pas abordé dans leurs conclusions, et en conséquence

Par observations du 23 janvier 2025, la société [1] soutient qu'elle a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'Urssaf pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à la suite duquel une lettre

privatives ou dans les parties communes de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir au préalable les observations des parties sur le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de MM.

lequel il se trouvait fin 2002, et de ce qu'ils auraient manqué à leur propre obligation d'entretien, la cour d'appel, en relevant ainsi d'office de tels moyens sans avoir au préalable provoqué les observation

Cette demande appelle deux observations.

limitativement déterminés par la loi, la juridiction de jugement amenée à statuer sur une demande tendant à ce que les débats aient lieu à huis clos, doit nécessairement provoquer préalablement les observations

en aide humaine confondus, - S'agissant du respect du contradictoire, l'expert avait mené ses opérations en respectant le principe du contradictoire dès lors qu'il avait pris en considération les observations

janvier 2014 ayant ordonné des productions sous astreinte et, pour la SELAS Les notaires du [Adresse 13], d'apporter la preuve de la signification de cette ordonnance, sans provoquer au préalable les observations

sur les vitrines des parfumeries gérées par le prévenu, des rabais de 30 %, n'est pas contestée ; qu'elle observe, d'autre part, que les remises étaient présentées comme limitées dans le temps et subordonnées

[D] [N] (les consorts [N]) répliquent, d'une part, que les documents produits pour établir que les successions sont déficitaires contredisent cette argumentation, d'autre part, que ces documents ne suffisent

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

Par observations en réplique du 7 mars 2025, M.

pour en conclure, par un moyen relevé d'office, que cet acte constituait le point de départ du délai de prescription de l'article 2225 du code civil, sans qu'il ressorte de la procédure que les observations