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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200371
14 mars 2013
de la mutuelle générale de l'Education nationale (la mutuelle) qu'un moindre remboursement des soins d'orthodontie dispensés à sa fille mineure que s'il s'était adressé, pour les mêmes soins, à un praticien
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02120
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des praticiens de la mutualité Agricole (SNPMA) a sollicité l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587
3 mai 2018
hospitaliers ; Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ; Le corps des maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers ; Le corps
civ1
60794cc29ba5988459c46be3
25 février 1997
largable ; que, lors de la mise en place de ce ballonnet, il s'est révélé nécessaire d'en modifier la position par dégonflage ; que ce dernier ne pouvant être obtenu autrement que par percement, le praticien
comm
6079d34e9ba5988459c5843f
22 novembre 1994
ouvert au Crédit agricole par le mandataire de plusieurs médecins exerçant dans la clinique ; que ce compte était utilisé par le mandataire des médecins pour recevoir les honoraires versés à ces praticiens
6079b1229ba5988459c51427
10 mai 1988
Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 29 novembre 1979, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le docteur X..., affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
613722d0cd58014677401d45
13 mars 1997
sont remboursés, en sus de la valeur propre de l'acte; que le remboursement accordé par la Caisse ne peut excéder la montant de l'indemnité calculé par rapport au praticien de la même discipline, dont
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00405
18 février 2014
X... à l'Institut de puériculture de Paris n'a pas été transféré à l'AP-HP et qu'il a accepté de travailler pour cette dernière dans le cadre d'un contrat de travail de droit public, en qualité de praticien
ECLI:FR:CCASS:2016:C100882
13 juillet 2016
afin de faciliter l'exercice de son art et qui ne sont pas comprises dans le prix de journée, seront à la charge du praticien.
6079b1799ba5988459c524cf
1 février 1996
médecin conventionné ORL, les actes nécessitant une anesthésie générale aux motifs que ceux-ci avaient été réalisés dans une structure non autorisée d'hospitalisation de jour ; que, sur le recours des praticiens
60794c9c9ba5988459c46330
X..., en assignant ce praticien ainsi que son assureur l'Assurance dentaire ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1992) a condamné in solidum M.
613723cecd5801467740e6d8
18 décembre 2001
avantages sociaux que ceux prévus par les dispositions conventionnelles applicables aux agents de direction des organismes de sécurité sociale, sauf dispositions contraires résultant du statut des praticiens
60794c7e9ba5988459c45993
4 novembre 1992
chacun à titre de dommages-intérêts au profit de leurs adversaires et ordonné des publications dans la presse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour déclarer engagée la responsabilité des quatre praticiens
ECLI:FR:CCASS:2017:C110486
5 juillet 2017
Dès lors, le praticien titulaire d'un contrat n'est plus un tiers au sens propre du terme, à savoir personne étrangère à un groupe, mais bien un praticien de l'établissement, titulaire de droits et d'obligations
6079b17d9ba5988459c525b8
9 octobre 1997
la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation au remboursement de ces frais sur la base de la distance séparant le lieu de résidence de l'assurée et le domicile professionnel du praticien
6079b1979ba5988459c52a4e
7 janvier 1999
rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien
6079b0b99ba5988459c4fc93
6 décembre 1979
PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE A QUI L'URSSAF AVAIT SIGNIFIE LE 14 MARS 1977 UNE CONTRAINTE ETABLIE LE 19 MARS 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES EN QUALITE DE PRATICIEN
6079b1979ba5988459c52a3e
19 février 1998
dans le complément afférent aux frais de salle d'opération ou d'accouchement, qui couvrait l'utilisation de la salle d'opération ou d'accouchement, du matériel et du personnel, à l'exception des praticiens
60794c479ba5988459c4516b
24 janvier 1990
les travaux effectués par celui-ci avaient été de mauvaise qualité et faisant valoir qu'elle s'était trouvée dans l'obligation de faire procéder à une réfection complète de sa denture par un autre praticien
ECLI:FR:CCASS:2011:C201569
22 septembre 2011
chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires, praticiens temps plein hospitalier dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24 février 1984, - praticien temps partiel hospitalier comptant au
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