d'assurance chômage, des allocations versées par le régime des garanties de ressources, en voie d'extinction, et des allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre 60

en sa première branche : Vu l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, ensemble

, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le régime de retraite complémentaire dénommé allocation de remplacement n'avait

et de sa demande en condamnation au paiement mensuel de la rente ; ALORS QUE l'accord collectif qui met en place un régime de prévoyance complémentaire engage l'employeur vis-à-vis de ses salariés, y

service du Crédit agricole et du groupe de sociétés Inforsud par mise à la retraite ; que l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre le Crédit agricole et diverses organisations syndicales, institue un régime

ladite convention collective ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'agents occupés hors de France métropolitaine, la délibération D5, applicable en la cause, exclut de l'assiette des cotisations au régime

X..., privé de la faculté de maintenir à son profit le régime de retraite complémentaire de groupe en payant lui-même les cotisations, la contrepartie de la totalité des droits acquis au 1er octobre 1995

de prévoyance complémentaire et au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le régime de prévoyance complémentaire à hauteur de la somme

de prévoyance complémentaire et au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le régime de prévoyance complémentaire à hauteur de la somme

de prévoyance complémentaire et au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le régime de prévoyance complémentaire à hauteur de la somme

de prévoyance complémentaire que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sur la part patronale au régime de prévoyance complémentaire ; que les redressements

de la cotisation destinée au régime de retraite complémentaire AG2R et qu'elle y contribue elle-même à hauteur de 3,857 ; que les salariés demandeurs ont pu constater sur leurs bulletins de salaire qu'à

Selon le dernier, la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13.2 du protocole d'accord du 24 décembre 1993 relatif aux régimes de retraite complémentaire

que ce dernier édicte à titre transitoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu, le 7 novembre 2012, un avenant au protocole d'accord du 26 janvier 2007 instituant un régime de prévoyance

exonératoire sur les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire ; que, concernant les fonctionnaires, l'article 30-1

X... à une ordonnance portant injonction de payer à la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) les cotisations du régime de retraite complémentaire géré par cette institution et afférentes à l'emploi

X... ; 4°/ que l'article 3 des statuts de l'IRP prévoit que la qualité de membre participant au régime d'allocation complémentaire de retraite se perd par la rupture du contrat de travail ; que l'article

Attendu que la société compagnie Cargill France a adhéré, en 1963, au régime de retraites complémentaires de l'Union de prévoyance des salariés (UPS) et a opté pour des taux de cotisation de 8,5 % sur

réclamées pour les années 1990 et 1991 la part patronale excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale et correspondant à une contribution supplémentaire destinée à assurer l'équilibre financier des régimes