CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00871
24 septembre 2013
X..., désireux d'investir selon un mécanisme fiscal dit Loi Girardin, a conclu avec la société SGI. une convention d'exploitation en commun portant formation de cinq sociétés en participation, dont la
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00564
3 juin 2014
et non d'une sous-holding » ; qu'en se bornant, pour dire que l'opération contestée apparaissait conforme à l'objet social de la société VH Holding, à relever que cette société détient bien une participation
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01043
26 octobre 2010
défini dans les statuts ; qu'il est constant que la société Ben's investissement a pour objet social l'activité de marchand de biens de sorte qu'en application de la doctrine précitée dont la société
cr
61372618cd58014677422eaf
26 septembre 2001
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01021
19 octobre 2010
immobilier en précisant que l'avantage financier net résultant de ce report d'échéances sans intérêt serait affecté en majoration du prix de cession ; que la cession a été régularisée au profit de la société
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00745
26 juin 2012
Y... une société en participation, qui avait pour objet de permettre le partage des plus-values résultant des cessions des titres de la société LES MAISONS D'AUJOURD'HUI (ci-après la société LMA), après
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100890
24 octobre 2019
T... prouve que dans la suite immédiate du déblocage des fonds, intervenu le 15 janvier 2004, 70 % de la somme empruntée ont été virés sur un compte d'une SARL "SOCIETE BRETONNE PARTICIPATION", circonstance
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01027
28 juin 2018
" et 1.331 000€' de "travaux aidés" sur un total de 3 848,000€; Que l'argument invoqué par l'employeur selon lequel l'activité dédiée aux secteurs neufs s'accomplissait alors par l'intermédiaire de société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201786
27 novembre 2014
sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont affiliés au régime général de sécurité sociale ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 642-1 du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310062
28 janvier 2021
Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00082
17 février 2016
[P] en tant que gérant de fait de ladite société a participé à un blanchiment du produit des escroqueries en bande organisée et ce en bande organisée avec M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300657
23 septembre 2021
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 Mme [Q] [W], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 20-17.084 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00530
27 mai 2014
observations du débiteur doit être adressé au domicile personnel du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société avait valablement participé
ECLI:FR:CCASS:2015:C100653
10 juin 2015
l'indivision successorale représentée par Me Y... et la société PAPRIKA PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, substituée dans les droits de la société ING PARCOM PRIVATE
ECLI:FR:CCASS:2023:C200764
6 juillet 2023
l'opposant à la société Le Cristal [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285
21 avril 2022
sociétés en participations (SEP) gérées par la société DOM TOM DEFISCALISATION (DTD) avec laquelle ASSOCIES PATRIMOINE a signé une convention de distribution commerciale de « produits » qui utilise la
ECLI:FR:CCASS:2013:C100489
16 mai 2013
euros (frais d'enregistrement) – 2. 510 euros (divers frais) – 33. 274 euros (intérêts du prêt) ; qu'il réclame donc au total la somme de 275. 000 € ; qu'il doit être rappelé que la dissolution de la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00882
14 juin 2017
Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par Mme Florence Y..., prise en qualité de liquidateur de la société Actigest finance, 3°/ à la société Actigest finance, société
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00205
15 mars 2023
pouvant bénéficier d'une cession ou transmission exonérée du droit d'agrément stipulé aux termes du présent article » et qu'« est également libre le transfert d'un droit de jouissance ou d'usage à une société
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01053
8 décembre 2015
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et l'article 1844-10 du code civil ; Attendu
Page 55 sur 1418
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.