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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00869
29 mai 2019
préparatoires établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00870
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00871
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00872
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00873
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00874
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00875
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00876
communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue de la discrimination, et en particulier de l'ensemble des listes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00877
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377
6 mars 2019
» ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 18-11.311 : Attendu que le salarié et le syndicat CFTC Paris font grief au premier jugement de débouter le salarié de sa demande d'inscription sur les listes
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02042
15 novembre 2023
avait connus en sa qualité de représentant de la société Roussillon freinage ; que les premiers juges avaient constaté, dans leurs motifs non déférés à la cour d'appel, que "l'employeur produit une liste
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01170
9 novembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes visant à dire qu'elle a subi des agissements de harcèlement moral et de discrimination liée à son état de grossesse et, en conséquence, que
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00928
27 septembre 2023
L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100557
25 mai 2016
et des consorts [F] tendant à la réduction de la donation-partage, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit, que les évaluations et attributions ont été dûment
ECLI:FR:CCASS:2016:C100426
14 avril 2016
Le risque connu de complication liée à une intervention chirurgicale n'est pas constitutif d'une cause étrangère susceptible d'exonérer la Clinique [Établissement 2] de la responsabilité de plein droit
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01189
20 septembre 2017
régularité de la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1°/ que devant exprimer sans équivoque la volonté du créancier, la déclaration de créance doit être signée du créancier ou de son mandataire dûment
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300933
8 juillet 2014
sismicité définie par décret en Conseil d'Etat » ; qu'il est ajouté : « par conséquent, un état des risques naturels et technologiques daté de ce jour et une cartographie faisant ressortir les dites zones, dûment
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00681
31 mars 2010
réunion du conseil de discipline interrompt le délai d'un mois entre la date de convocation à l'entretien préalable et la date de notification du licenciement, c'est à la condition que l'employeur ait dûment
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235
5 mars 2024
mois de novembre 2020, tous les agents de la cellule de renseignement et de pilotage des contrôles de [Localité 1] (CRPC) et du centre de liaison inter-services (CLI) de cette localité en fonction durant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00063
22 janvier 2020
La Caisse ne peut en conséquence utilement soutenir que "le consentement a été formalisé" et que "les opérations ont été dûment autorisées". 1.1.2.
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PHARMACIE DUMONT - NICOT MARIE LISE, NICOT, Marie, Lise, DUMONT
14/12/2008
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