LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Daniel Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 24, cours Palmarol, en cassation

pourvoi formé par la société Le Casino de Font-Romeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Perpignan

-11.895 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etablissement public foncier local Perpignan

Enfin, la SCI entend faire état de décisions de justice (ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan du 27 octobre 2022 et jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du

Y... et responsable, selon lui, de la commercialisation de la totalité des immeubles de la SCI Les Résidences du Port ; qu'après jonction de toutes ces instances le tribunal de grande instance de Perpignan

agricole de produits agricoles de Champagne (COPAC), devenue la Coopérative de produits agricoles des producteurs du Rethelois (CAPR) ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 juin 2007, la SCP Peignot

PEIGNOT, MAYER ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 27, P. 22 ET L'ARRET CITE.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la société civile immobilière Magali (la SCI) au Syndicat intercommunal de la Côte dijonnaise (le SICODI) et à la commune de Perrigny-lès-Dijon

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 7 MAI 1979), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETROCESSION DE TERRAINS EXPROPRIES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PERRIGNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE

. ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2013, la SCP Peignot et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme Y... se désister du

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller réréfendaire Y..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 septembre 2002, la SCP Peignot

Condamne la société Commerz Bank AG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Commerz Bank AG à payer à la SCP Peignot

et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan