ouvriers soit le niveau I de l'accord national sur la classification du 21 juillet 1975.

Y..., domiciliée ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où

Le mécanisme mis en place au profit des salariés indisponibles en raison de leur état de santé par la convention collective des experts-comptables du 9 décembre 1974, complétée par l'avenant du 19 décembre

du 14 décembre 1993 entre le groupe Comipar, le groupe BRED et la société BPFI a été négocié avec l'accord explicite des autorités de tutelle, et qu'il permettait la poursuite du financement consenti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de l'accord du 10 février 1969 n'était pas lui-même étendu, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention et les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 décembre 1969 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que, par ordonnance de non-conciliation du 11 mai 2006, la jouissance du logement familial a été

A...- de 1978 à 2007 pour M. Z...,- de 1974 à 2007 pour M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 de la loi du 1er juillet 1983, 8 de la loi du 25 juin 1999, 26 de la loi du 10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA LOI DU 20 MARS 1951 ACCORDE AUX OUVRIERS MINEURS LE PAIEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DU 4 DECEMBRE (SAINTE

1972 par lequel M.

Germain Z..., demeurant ..., 9 / de Mlle Gisèle B..., demeurant ..., 10 / de M.

X-Sur les prétendus dons manuels de la mère de Monsieur X... : que l'appelant fait état de versement sur le compte joint de 10. 000 F (1. 524, 49 ¿) en espèces au mois de décembre 1993 et de 20. 000 F

1971.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2010), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble qu'ils ont divisé et mis en copropriété selon un règlement de copropriété du 30 décembre

I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 POUR ETRE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE, CE QUI APPARAISSAIT ETRE LE CAS DE L'ESPECE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, PRECISEMENT, PAR LEUR ACCORD, QUI S'IMPOSAIT A

CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 400 ET SUIVANTS, 166 ET SUIVANTS ET 173 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

VISEE AU MOYEN ETANT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 ET L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU LE 10 DECEMBRE PRECEDENT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS

Y..., producteur de pommes de terre, en paiement de la cotisation interprofessionnelle prévue par des accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels pour les campagnes 1983-1984 à 1987-1988

, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt